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Difficulté d’exécution : ne constituent pas une difficulté sérieuse les moyens déjà soulevés au fond ni la nécessité d’interpréter la décision (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
14/11/2019 |
Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le demandeur soutenait que la nécessité d'interpréter la décision exécutoire constituait une difficulté sérieuse justifiant la suspension de ses effets. La cour écarte d'abord les moyens déjà soulevés et tranchés au fond, rappelant qu'ils ne peuvent êt... Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le demandeur soutenait que la nécessité d'interpréter la décision exécutoire constituait une difficulté sérieuse justifiant la suspension de ses effets. La cour écarte d'abord les moyens déjà soulevés et tranchés au fond, rappelant qu'ils ne peuvent être invoqués à nouveau au stade de l'exécution. Elle juge ensuite que la simple nécessité d'une interprétation, survenue après le prononcé de la décision, ne caractérise pas en soi une difficulté sérieuse de nature à paralyser l'exécution. Il est ainsi rappelé que la difficulté d'exécution doit être nouvelle et ne pas se confondre avec une contestation du bien-fondé de la décision. En conséquence, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée. |
