Mot clé
Interprétation d'arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60770	La demande d’ajout d’une condamnation solidaire à un arrêt ne relève pas de la procédure d’interprétation mais constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	13/04/2023	Rejet de la demande, Interprétation d'arrêt, Dispositif du jugement, Difficulté d'exécution, Demande nouvelle, Demande d'ajout, Condamnation solidaire, Article 26 du CPC, Absence d'ambiguïté