Réf
75760
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3767
Date de décision
25/07/2019
N° de dossier
2019/8110/215
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Recours en rétractation, Procédure civile, Moyens sérieux, Effet non suspensif, Difficulté d'exécution, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 406 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle, au visa de l'article 406 du code de procédure civile, l'absence d'effet suspensif de cette voie de recours. Il précise que la suspension de l'exécution reste conditionnée à l'existence de difficultés juridiques ou factuelles sérieuses. Procédant à un examen sommaire des moyens soulevés à l'appui du recours, la cour estime que le caractère de sérieux n'est pas démontré. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée, sans préjudice de la décision à intervenir sur le recours en rétractation lui-même.
وحيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر أمام هذه المحكمة حسب نسخة طلب إعادة النظر المرفقة بالطلب مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الطعن بإعادة النظر ليس له في حد ذاته أي اثر موقف للتنفيذ وذلك طبقا للفصل 406 من قانون المسطرة المدنية غير أن الحكم المطعون فيه بإعادة النظر شانه شان سائر الأحكام القابلة للتنفيذ يمكن أن تعترض تنفيذه صعوبات قانونية أو واقعية متى تبين من ظاهر الأسباب المعتمد عليها جدية ما يتمسك به الطاعن بإعادة النظر،
وحيث يستشف من ظاهر ما يتمسك به الطالب، ودون المساس بما يمكن أن تقضي به محكمة الموضوع لا يبرر إيقاف التنفيذ، مما يظهر معه أن الطلب غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالب.
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