Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

La recevabilité en la forme d’une demande n’implique pas son bien-fondé sur le fond (CA. com. Casablanca 2020)

Réf : 69166

Identification

Réf

69166

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1687

Date de décision

28/07/2020

N° de dossier

2020/8109/153

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Action en justice

Mots clés

Rejet au fond, Recevabilité en la forme, Procédure civile, Distinction forme et fond, Demande non fondée, Condamnation aux dépens, Action en justice

Source

Non publiée

Résumé en français

La cour d'appel de commerce, après avoir déclaré un recours recevable en la forme, le rejette néanmoins sur le fond. Faute pour le demandeur d'établir le bien-fondé de ses prétentions, la cour écarte l'ensemble de ses moyens.

Le recours est donc rejeté et son auteur est condamné à supporter les dépens.

Texte intégral

و بعد المداولة طبقا للقانون و بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة .

في الشكل: بقبول الطلب .

في الموضوع : برفضه مع تحميل رافعه الصائر.

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