Réf
68784
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1272
Date de décision
16/06/2020
N° de dossier
2020/8109/54
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Rejet de la demande, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Examen au fond, Distinction forme et fond, Dépens, Bien-fondé, Action en justice
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce se prononce sur une demande qu'elle déclare recevable en la forme. Statuant au fond, elle rejette cependant l'intégralité des prétentions du demandeur.
Les dépens sont en conséquence mis à la charge de ce dernier.
و بعد المداولة طبقا للقانون و بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة .
في الشكل: بقبول الطلب .
في الموضوع : برفضه مع تحميل رافعه الصائر.
66425
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