Réf
17085
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3450
Date de décision
28/12/2005
N° de dossier
3170/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Requête en cassation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Identification des parties, Conditions de recevabilité, Cassation
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, qui impose, sous peine d'irrecevabilité, que la requête en cassation contienne les noms et domiciles des parties, est irrecevable le pourvoi dont la requête omet d'identifier la partie défenderesse.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب مع تحميل الطالبين الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة رئيسة الغرفة بديعة ونيش والمستشارين السادة: رضوان المياوي مقررا وعائشة القادري ومحمد أوغريس ومحمد فهيم وبمحضر المحامية العامة السيدة سعيدة بومزاك وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
60374
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Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
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15/04/2024
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06/05/2024
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