Réf
82188
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
821
Date de décision
28/02/2019
N° de dossier
2019/8110/12
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Suspension de l'exécution, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Procédure civile, Moyens sérieux, Effet non suspensif, Difficultés d'exécution, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution, Appréciation du juge des référés
Base légale
Article(s) : 406 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que ce recours n'a pas, en lui-même, d'effet suspensif. Il précise que le sursis demeure néanmoins possible en cas de difficultés d'exécution, à la condition que les moyens soulevés au soutien du recours en rétractation présentent un caractère de sérieux apparent, de nature à laisser entrevoir une réformation de la décision par la juridiction du fond. Procédant à un examen sommaire des moyens invoqués, et sans préjudicier à l'appréciation au fond, la cour considère que les arguments du demandeur ne revêtent pas un tel caractère de sérieux. La demande de sursis à exécution est dès lors rejetée.
وحيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر حسب نسخة مقال إعادة النظر المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الطعن بإعادة النظر ليس له في حد ذاته أي اثر موقف للتنفيذ وذلك طبقا للفصل 406 من قانون المسطرة المدنية غير إن الحكم المطعون فيه بإعادة النظر شانه شان سائر الأحكام القابلة للتنفيذ يمكن أن تعترض تنفيذه صعوبات قانونية أو واقعية متى تبين من ظاهر الأسباب المعتمد عليها جدية ما يتمسك به الطاعن بإعادة النظر، وان من شان الأخذ بتلك الأسباب من طرف محكمة الموضوع ان تعيد النظر في حكمها إلغاء او تعديلا.
وحيث يستشف من ظاهر ما يتمسك به الطالب، ودون المساس بما يمكن ان تقضي به محكمة الموضوع، ان ما تمسك به لا يبرر إيقاف التنفيذ، مما يظهر معه ان الطلب غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالبة.
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