Réf
73747
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2772
Date de décision
11/06/2019
N° de dossier
2019/8110/176
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Procédure civile, Premier Président, Ordonnance de référé, Moyens de défense au fond, Faits postérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Absence d'effet suspensif
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Article(s) : 406 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle que cette voie de recours extraordinaire n'est pas en elle-même suspensive d'exécution. La cour énonce ensuite la distinction fondamentale entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. Elle retient que la difficulté d'exécution ne peut être constituée que par des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Les faits antérieurs à la décision, qui auraient pu être soulevés comme moyens de défense au fond, ne sauraient caractériser une telle difficulté mais relèvent des voies de recours elles-mêmes. Dès lors, en l'absence de tout fait nouveau invoqué par le demandeur, la demande est jugée non fondée. La demande de sursis à exécution est en conséquence rejetée.
وحيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر أمام هذه المحكمة حسب نسخة طلب إعادة النظر المرفقة بطلب الصعوبة مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث ان الطعن بإعادة النظر ليس له في حد ذاته أي اثر موقف للتنفيذ وذلك طبقا للفصل 406 من قانون المسطرة المدنية غير ان الحكم المطعون فيه بإعادة النظر شانه شان سائر الأحكام القابلة للتنفيذ يمكن ان تعترض تنفيذه صعوبات قانونية او واقعية متى تبين من ظاهر الأسباب المعتمد عليها جدية ما يتمسك به الطاعن بإعادة النظر، وان من شان الأخذ بتلك الأسباب من طرف محكمة الموضوع ان تعيد النظر في حكمها إلغاء او تعديلا.
وحيث انه من المقرر ان الصعوبة في التنفيذ تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه اما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل تبعا لذلك صعوبة في التنفيذ بقدر ما تشكل وسائل للطعن، مما يجعل الطلب غير مؤسس ويتعين رفضه .
وحيث يتعين تحميل الطالبة الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالبة.
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