Réf
17913
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
421
Date de décision
19/05/2004
N° de dossier
422/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signature sans réserve, Procès-verbal des opérations de vote, Primauté de la preuve littérale, Preuve testimoniale, Preuve, Force probante, Elections, Contentieux électoral, Annulation des opérations électorales, Annulation de jugement, Absence de réserve
Source
Non publiée
Le procès-verbal des opérations de vote constitue l'unique document officiel faisant foi du déroulement du scrutin. Dès lors, en l'absence de toute observation ou réserve qui y serait consignée par le représentant d'un candidat, aucune preuve contraire, notamment un témoignage ultérieur, ne peut être admise pour en contester le contenu.
Par suite, doit être annulé le jugement qui prononce l'annulation d'une élection en se fondant sur la déposition d'un témoin qui avait lui-même signé ledit procès-verbal sans émettre la moindre réserve.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى بالغاء الحكم المستانف وتصديا برفض الطعن.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الادارية القسم الثاني السيد احمد حنين و المستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ، الحسن بومريم ، عائشة بن الراضي و محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
الرئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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