Mot clé
Annulation des opérations électorales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17907	Contentieux électoral : la preuve des irrégularités est écartée lorsque le procès-verbal du bureau de vote ne mentionne aucune anomalie (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	07/04/2004	Rejet, Recours en annulation, Procès-verbal du bureau de vote, Preuve, Irrégularités électorales, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Charge de la preuve, Absence de réserve
17913	Contentieux électoral : Force probante du procès-verbal des opérations de vote signé sans réserve (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	19/05/2004	Signature sans réserve, Procès-verbal des opérations de vote, Primauté de la preuve littérale, Preuve testimoniale, Preuve, Force probante, Elections, Contentieux électoral, Annulation des opérations électorales, Annulation de jugement, Absence de réserve