| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17886 | Élections communales : la seule présence de l’autorité locale ne suffit pas à prouver son immixtion illégale dans le scrutin (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 21/01/2004 | C’est à bon droit qu’un tribunal administratif rejette une demande d’annulation de l’élection du président d’un conseil communal, fondée sur l’immixtion de l’autorité locale. En effet, la seule présence de cette autorité lors de la séance électorale ne suffit pas à caractériser une intervention illégale. Ayant constaté, au vu des pièces du dossier et notamment du procès-verbal des opérations de vote, l’absence de toute preuve d’une intervention directe de nature à influencer la volonté des élect... C’est à bon droit qu’un tribunal administratif rejette une demande d’annulation de l’élection du président d’un conseil communal, fondée sur l’immixtion de l’autorité locale. En effet, la seule présence de cette autorité lors de la séance électorale ne suffit pas à caractériser une intervention illégale. Ayant constaté, au vu des pièces du dossier et notamment du procès-verbal des opérations de vote, l’absence de toute preuve d’une intervention directe de nature à influencer la volonté des électeurs ou à vicier la sincérité du scrutin, la juridiction du fond en a exactement déduit que l’irrégularité alléguée n’était pas établie. |
| 17887 | Contentieux électoral : L’absence de mention au procès-verbal d’une irrégularité dans la composition du bureau de vote fait obstacle à l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 11/02/2004 | Doit être cassé le jugement qui, pour annuler une élection, retient le défaut de neutralité d’un membre du bureau de vote, alors qu’aucune preuve n’établit le cumul de cette fonction avec celle de représentant d’un candidat et que le procès-verbal des opérations de vote ne comporte aucune mention relative à une telle irrégularité. Doit être cassé le jugement qui, pour annuler une élection, retient le défaut de neutralité d’un membre du bureau de vote, alors qu’aucune preuve n’établit le cumul de cette fonction avec celle de représentant d’un candidat et que le procès-verbal des opérations de vote ne comporte aucune mention relative à une telle irrégularité. |
| 17913 | Contentieux électoral : Force probante du procès-verbal des opérations de vote signé sans réserve (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 19/05/2004 | Le procès-verbal des opérations de vote constitue l'unique document officiel faisant foi du déroulement du scrutin. Dès lors, en l'absence de toute observation ou réserve qui y serait consignée par le représentant d'un candidat, aucune preuve contraire, notamment un témoignage ultérieur, ne peut être admise pour en contester le contenu. Par suite, doit être annulé le jugement qui prononce l'annulation d'une élection en se fondant sur la déposition d'un témoin qui avait lui-même signé ledit procè... Le procès-verbal des opérations de vote constitue l'unique document officiel faisant foi du déroulement du scrutin. Dès lors, en l'absence de toute observation ou réserve qui y serait consignée par le représentant d'un candidat, aucune preuve contraire, notamment un témoignage ultérieur, ne peut être admise pour en contester le contenu. Par suite, doit être annulé le jugement qui prononce l'annulation d'une élection en se fondant sur la déposition d'un témoin qui avait lui-même signé ledit procès-verbal sans émettre la moindre réserve. |