Mot clé
Procès-verbal des opérations de vote

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17886	Élections communales : la seule présence de l’autorité locale ne suffit pas à prouver son immixtion illégale dans le scrutin (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/01/2004	Sincérité du scrutin, Scrutin, Rejet, Président du conseil communal, Intervention de l'autorité locale, Immixtion, Eléctions communales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Charge de la preuve, Appréciation des juges du fond, Annulation
17887	Contentieux électoral : L’absence de mention au procès-verbal d’une irrégularité dans la composition du bureau de vote fait obstacle à l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/02/2004	Procès-verbal des opérations de vote, Preuve de l'irrégularité, Neutralité, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Composition du bureau de vote, Cassation, Bureau de vote, Annulation du scrutin, Absence de mention au procès-verbal
17913	Contentieux électoral : Force probante du procès-verbal des opérations de vote signé sans réserve (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	19/05/2004	Signature sans réserve, Procès-verbal des opérations de vote, Primauté de la preuve littérale, Preuve testimoniale, Preuve, Force probante, Elections, Contentieux électoral, Annulation des opérations électorales, Annulation de jugement, Absence de réserve

Mot clé Procès-verbal des opérations de vote

Mot clé
Procès-verbal des opérations de vote