CCass,Rabat,9/01/2003,449/2000

Réf : 20986

Identification

Réf

20986

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

Date de décision

09/01/2003

N° de dossier

449/2000

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Thème

Administratif, Tribunaux Administratifs

Mots clés

Tribunal de première instance, Sécurité sociale, Contestation, Compétence

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative, 50 ans | Auteur : Cour suprême, Centre de publication et de Documentation Judiciaire, "Arrêts de la Chambre Administrative, 50 ans" (édition 2007), p.355 | Année : 2007 | Page : 355

Résumé en français

Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale relèvent de la compétence des Tribunaux de première instance. Le Tribunal administratif est donc incompétent en la matière.