Réf
19563
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1139
Date de décision
08/07/2009
N° de dossier
1506/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
66265
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16/12/2025
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L’inscription d’une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l’inscription ultérieure d’une saisie conservatoire sur le même bien (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
66257
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17/11/2025
66256
Bail commercial : l’annulation du bail pour défaut de qualité du bailleur n’emporte pas l’expulsion de l’occupant si celui-ci est lié par un contrat de partenariat avec le locataire initial (CA. com. Casablanca 2025)
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22/10/2025
66255
La désignation d’un curateur sans tentative préalable de notification par voie postale recommandée à l’adresse connue du défendeur entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2025)
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02/12/2025
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66253
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16/12/2025
66200
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11/12/2025
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09/12/2025
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L’exception d’incompétence territoriale ne peut être soulevée pour la première fois en appel lorsque le jugement de première instance a été rendu par défaut, l’appelant ayant été régulièrement convoqué (CA. com. Casablanca 2025)
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