CAC,Casablanca,15/11/2007,5261/2007

Réf : 19789

Identification

Réf

19789

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

5261/2007

Date de décision

15/11/2007

N° de dossier

4432/2007/4

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Exécution des décisions, Distribution par contribution

Mots clés

Délai de recours, Contredit au projet de distribution par contribution

Base légale

Article(s) : 508 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au projet de distribution par contribution est de 30 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable.

Texte intégral

محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
قرار رقم 5261/2007 صادر بتاريخ 15/11/2007
ملف رقم 4/2007/4432
التعليل:
حيث إن الطاعنة لا تنازع في أنها بلغت بمشروع التوزيع بالمحاصة وتوصله به دون أن تقدم أي اعتراض طبقا لمقتضيات الفصل 508 من ق.م.م، لذلك تكون الدفوعات التي تتمسك بها والتي تخص مشروع توزيع المحاصة قد أصبحت متجاوزة بعدم اعتراضها داخل الأجل وأن سقوط حقها رتبه المشروع كجزاء عن عدم الاعتراض داخل الأجل مما يكون معه تعليل الأمر المستأنف صائبا ويتعين تأييده.
لهذه الأسباب:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا، علنيا،
حضوريا تصرح:
في الشكل:
· قبول الاستئناف.
في الجوهر:
· برده وتأييد الأمر الاستعجالي المستأنف وتحميل رافعته الصائر.

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