Mot clé
Contredit au projet de distribution par contribution

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19789	CAC,Casablanca,15/11/2007,5261/2007	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Procédure Civile, Distribution par contribution, Exécution des décisions	15/11/2007	Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au projet de distribution par contribution est de 30 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable. Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au projet de distribution par contribution est de 30 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable.