Réf
20161
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4134
Date de décision
12/12/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Ordonnance d'injonction de payer, Acte de notification, Absence de nécessité de notifier copie du titre de créance
Base légale
Article(s) : 161 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
حكمت محكمة الاستئناف علنيا وحضوريا ونهائيا وهي متركة من نفس الهيأة التي ناقشت القضية وجعلتها في المداولة:
شكلا: بقبول الاستئناف.
وموضوعا: برده ثم بتأييد الأمر بالأداء المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
65710
Clause résolutoire : le juge des référés se limite à constater le défaut de paiement et ne peut ordonner une expertise comptable pour vérifier la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65711
Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est justifiée lorsque la créance alléguée est fondée sur une sentence arbitrale non exéquaturée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
65714
Faux incident : Le défaut de production de l’original d’un acte contesté justifie le rejet de la demande en paiement fondée sur sa copie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65718
La qualité à défendre étant d’ordre public, l’action intentée contre une personne morale non partie au contrat doit être déclarée irrecevable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
65724
La mainlevée d’une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens est justifiée pour certains d’entre eux si la valeur des biens restants suffit à garantir la totalité de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65725
Le paiement du principal de la créance justifie la mainlevée en référé de la saisie-arrêt pratiquée pour son recouvrement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
65734
Compétence territoriale en matière bancaire : L’action en responsabilité contre une banque relève du tribunal de son siège social, la règle spéciale de la loi sur la protection du consommateur étant écartée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65738
Principe de proportionnalité : une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens doit être partiellement levée si la valeur d’un seul d’entre eux suffit à garantir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65702
Vente judiciaire d’un fonds de commerce : Le pourvoi en cassation contre le titre exécutoire n’a pas d’effet suspensif sur la procédure de vente (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2025