Mot clé
Absence de nécessité de notifier copie du titre de créance

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20161	CA,Casablanca,12/12/1997,4134	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	12/12/1997	Le créancier qui a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, n'est pas tenu de faire notifier au débiteur une copie du titre de la créance mais il suffit que l'acte de notification contienne la détermination dudit titre. Tout acte contenant les énonciations requises pour la validité d'un billet à ordre vaut comme tel. Le créancier qui a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, n'est pas tenu de faire notifier au débiteur une copie du titre de la créance mais il suffit que l'acte de notification contienne la détermination dudit titre. Tout acte contenant les énonciations requises pour la validité d'un billet à ordre vaut comme tel.