Réf
17675
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1278
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
808/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tardiveté, Signification, Procédure civile, Obligation de motivation, Nullité de l'acte de notification, Notification, Irrecevabilité, Formalités de notification, Droits de la défense, Délai de recours, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 39 - 134 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Encourt la cassation, pour violation des droits de la défense et défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable comme tardif sans répondre aux moyens précis de l'appelant qui soulevaient la nullité de la notification du jugement de première instance, en raison de l'inobservation des formalités prévues par l'article 39 du code de procédure civile.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له للبت فيه من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيأة أخرى، وعلى المطلـوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمـة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبـة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: زبيدة التكلانتي مقررة وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي الطاهرة سليم وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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