Mot clé
Nullité de l'acte de notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44235	Huissier de justice : la signification par un clerc assermenté est nulle si l’original de l’acte n’est pas préalablement signé par l’huissier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2021	Signification d'actes, Signature de l'huissier, Procédure civile, Original de l'acte, Nullité, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Formalité substantielle, Clerc assermenté, Cassation, Bail commercial
17675	Appel : le juge ne peut déclarer le recours irrecevable pour tardiveté sans répondre aux moyens de nullité de la notification du jugement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/11/2004	Tardiveté, Signification, Procédure civile, Obligation de motivation, Nullité de l'acte de notification, Notification, Irrecevabilité, Formalités de notification, Droits de la défense, Délai de recours, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Appel