Réf
17685
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
14
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
1065/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Voies de recours, Renvoi aux premiers juges, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen relevé d'office, Irrecevabilité, Décision définitive, Décision avant dire droit, Annulation du jugement
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Est irrecevable, faute de décision définitive mettant fin à l'instance, le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à annuler le jugement de première instance et à renvoyer l'affaire aux premiers juges pour qu'ils statuent, au motif que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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17/10/2024
59137
Juge des référés : L’existence d’une action en paiement de loyers constitue une contestation sérieuse s’opposant au retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024)
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26/11/2024
59361
Action en distraction : le tiers revendiquant doit prouver de manière certaine le lien entre les factures produites et les biens saisis (CA. com. Casablanca 2024)
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04/12/2024
59625
La nullité d’une mise en demeure adressée à une société sans mention de son représentant légal est subordonnée à la preuve d’un préjudice (CA. com. Casablanca 2024)
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12/12/2024
59841
Saisie-attribution : La saisie pratiquée sur le compte d’une société tierce est inopposable, nonobstant des similitudes avec la société débitrice (CA. com. Casablanca 2024)
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19/12/2024
59997
Une décision de justice, document public, ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)
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25/12/2024
60219
L’ordonnance du juge-commissaire ordonnant un virement de fonds constitue un titre exécutoire permettant une saisie-arrêt, nonobstant l’existence d’une procédure pénale parallèle (CA. com. Casablanca 2024)
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30/12/2024
54885
La procédure sur requête de l’article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un co-gérant (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
23/04/2024