Réf
17685
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
14
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
1065/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Renvoi aux premiers juges, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen relevé d'office, Irrecevabilité, Décision définitive, Décision avant dire droit, Annulation du jugement
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Est irrecevable, faute de décision définitive mettant fin à l'instance, le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à annuler le jugement de première instance et à renvoyer l'affaire aux premiers juges pour qu'ils statuent, au motif que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
66027
La constatation par l’huissier de justice de l’insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d’exécution autorisant la demande de vente du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025
66025
Astreinte : L’exécution des travaux ordonnés par un tiers dans le cadre d’un programme public fait obstacle à la liquidation de l’astreinte en l’absence d’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66022
Le privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts sur un immeuble ne s’étend pas au produit de sa vente judiciaire et ne peut primer le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66016
Le serment décisoire déféré par une partie et prêté par l’adversaire lie le juge et fait obstacle à l’examen de tout autre moyen de preuve (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025
66015
Compétence d’attribution : L’incompétence matérielle de la juridiction commerciale n’étant pas d’ordre public, elle doit être soulevée avant toute défense au fond (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
66011
Distribution du prix de vente d’un immeuble : le privilège de la CNSS ne s’étend pas au produit de la vente et ne prime pas le droit de préférence du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66002
Expertise judiciaire contradictoire : la nouvelle expertise ordonnée en appel constitue le fondement de la décision de la cour pour déterminer la responsabilité de l’architecte et le montant des réparations (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
66000
Le privilège de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ne s’étendant qu’aux meubles et revenus de l’immeuble, le créancier hypothécaire a un droit de préférence sur le produit de la vente de cet immeuble (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
65992
Saisie-exécution mobilière : Le contrat de bail des locaux est insuffisant pour prouver la propriété des biens saisis par le tiers revendiquant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025