Mot clé
Renvoi aux premiers juges

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16197	Cour d’appel – L’annulation d’un jugement pour vice de procédure emporte obligation de statuer au fond (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	17/09/2008	نقض القرار, Cassation, Chambre criminelle d'appel, Effet dévolutif de l'appel, Évocation du fond, Obligation de statuer sur le fond, Renvoi aux premiers juges, Requalification des faits, Appel, Vice de procédure, إعادة التكييف, إلغاء الحكم, البت في جوهر الدعوى, بطلان إجراءات المحاكمة, تصدي محكمة الاستئناف لجوهر القضية, خرق الإجراءات الشكلية, خرق جوهري للقانون, Violation de la loi, Annulation du jugement
17685	Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt qui annule le jugement et renvoie l’affaire aux premiers juges (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	05/01/2005	Voies de recours, Renvoi aux premiers juges, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen relevé d'office, Irrecevabilité, Décision définitive, Décision avant dire droit, Annulation du jugement