Réf
19427
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
278
Date de décision
05/03/2008
N° de dossier
1421/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Solidarité cambiaire, Rejet, Porteur légitime, Perte de la qualité de porteur, Option du créancier, Lettre de change, Effet de commerce, Déchéance de l'action, Contre-passation, Compte bancaire, Action cambiaire
Base légale
Article(s) : 171 - 201 - 502 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 166 - 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 502 du code de commerce qu'en cas de non-paiement d'un effet de commerce, la banque qui l'a reçu à l'escompte dispose d'une option entre l'exercice de l'action cambiaire contre les signataires et la contre-passation de l'effet au débit du compte de son client remettant. Ayant choisi cette seconde voie et poursuivi son client en paiement du solde débiteur du compte incluant la valeur de l'effet, la banque perd sa qualité de porteur légitime et ne peut plus, dès lors, se prévaloir des droits attachés à l'action cambiaire contre les autres signataires, tel le tireur.
Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette une telle action, quand bien même la banque aurait matériellement conservé le titre en violation de l'obligation de restitution prévue par le texte susvisé.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر
وبهد صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة المتركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور رئيسا و المستشارين :محمد بن زهرة عضوا مقررا ومليكة بن بنديان ولطيفة رضا وحليمة بن مالك أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد امحمد بلقيسيوية وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة شهام .
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