Thème
Gérance libre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55747	Gérance libre : la résiliation du contrat aux torts du gérant est confirmée en l’absence de preuve de son éviction par le propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/06/2024	Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Preuve de l'éviction, Paiement des redevances, Obligations du bailleur, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Contradiction du témoin, Charge de la preuve, Appréciation de la preuve testimoniale
56255	Le caractère intuitu personae du contrat de gérance libre s’oppose à la conclusion d’une société de fait avec un tiers pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/07/2024	Société de fait, Rejet de la demande, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Intuitu personae, Interdiction de cession de la gérance, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de société, Confirmation du jugement
57065	Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	02/10/2024	Validité entre les parties, Résiliation du contrat, Publicité du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Opposabilité aux tiers, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat commercial
57883	Contrat de gérance libre : la demande en résiliation n’est pas subordonnée à l’envoi d’un préavis formel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Confirmation du jugement, Absence de préavis
58291	Contrat de gérance libre : la sanction du défaut de publication ne bénéficie qu’aux tiers et non aux parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Résiliation, Qualité à agir du bailleur, Publication du contrat, Protection des tiers, Nullité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gérance libre
58745	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation, Qualification du contrat, Protection des tiers, Opposabilité entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Faux incident, Expulsion du gérant
59515	Un contrat de gérance libre à durée déterminée continue de produire ses effets en l’absence de résiliation conforme à la clause de préavis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/12/2024	Requalification en contrat de travail, Obligation de paiement des redevances, Notification à personne, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Durée déterminée, Contrat de gérance, Continuation du contrat, Clause de préavis, Absence de résiliation
55779	Contrat de gérance libre : la poursuite de l’exploitation après le terme ne vaut pas renouvellement tacite lorsque le bailleur a notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/06/2024	Volonté expresse des parties, Résiliation, Poursuite de l'exploitation, Paiement des commissions, Notification de non-renouvellement, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du contrat, Contrat de gérance libre, Absence de renouvellement tacite
56297	Gérance libre : la charge de la preuve de l’impossibilité d’exploiter le fonds en raison d’une décision de fermeture administrative incombe au gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/07/2024	Preuve de l'exécution de la décision administrative, Perte De Jouissance, Paiement des redevances, Obligation de paiement du gérant, Maintien en possession, Impossibilité d'exploiter, Fermeture administrative, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve
57115	Le gérant libre reste tenu au paiement de la redevance malgré le manquement du bailleur à son obligation de garantie, dès lors qu’il dispose de voies de droit pour en obtenir l’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Obligation de garantie du bailleur, Jouissance paisible, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Charge de la preuve
57887	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties et exclut l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Requalification du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun des obligations, Défaut de publicité, Contrat consensuel, Contrat à durée indéterminée, Bail commercial
58295	Preuve contractuelle : Un contrat de gérance libre écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’une requalification en bail verbal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Tacite reconduction, Requalification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve contractuelle, Paiement des redevances, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Fonds de commerce, Bail verbal, Acte écrit
58767	Gérance libre : Le défaut de preuve du paiement de la redevance par un reçu contractuellement exigé justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement à un tiers, Obligation de paiement du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Contrat de gérance libre, Absence de mandat
59517	Contrat de gérance libre : la résiliation du contrat écrit ne peut être prouvée par témoignages (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve par témoins, Preuve littérale, Non-paiement des redevances, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement
55787	Gérance libre : la résiliation d’un contrat verbal est justifiée par la seule volonté du propriétaire à l’échéance du terme, sous réserve d’un préavis raisonnable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/06/2024	Volonté du propriétaire, Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Préavis raisonnable, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Contrat verbal, Confirmation, Autorité de la chose jugée
56317	Défaut de paiement des redevances de gérance libre : la résiliation est justifiée en l’absence de preuve de l’inexploitation du fonds par le gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/07/2024	Résiliation de contrat, Qualité à agir, Irrecevabilité en appel, Fonds de commerce, Expulsion, Exception d'incompétence, Défaut de paiement des redevances, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve
57125	Gérance libre : Le défaut d’inscription du contrat au registre du commerce n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/10/2024	Validité du contrat, Résiliation de contrat, Redevances impayées, Protection des tiers, Preuve par témoignage, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Dépôt de garantie, Compensation
57893	Gérance libre : le défaut de publicité au registre de commerce n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Publicité au registre de commerce, Protection des tiers, Nullité relative, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Défaut de publicité
58317	Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée entre les parties et ne profite qu’aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Validité du contrat entre les parties, Protection des tiers, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Nullité relative, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publication, Fonds de commerce, Défaut de publicité
58809	Contrat de gérance libre : la simulation ne peut être prouvée par témoins contre l’acte écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/11/2024	Simulation, Résiliation de contrat, Preuve littérale, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices, Contrat de bail déguisé
59681	L’obligation de publicité du contrat de gérance libre vise à le rendre opposable aux tiers et n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/12/2024	Validité du contrat entre les parties, Pacta sunt servanda, Opposabilité aux tiers, Obligation de publicité, Nullité du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Défaut de publication
55801	Gérance libre : l’offre réelle de la redevance, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure qui court après l’expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Résiliation de contrat, Refus de notification, Redevance, Offre réelle, Notification, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consignation, Calcul des délais, Absence de retard de paiement
56499	La preuve d’un contrat verbal de gérance libre peut être rapportée par un témoignage malgré des contradictions non substantielles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/07/2024	Résiliation du contrat, Preuve par témoignage, Occupation des lieux, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force probante, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Contradictions non substantielles, Charge de la preuve, Appréciation de la preuve
57251	La location d’un fonds de commerce équipé avec interdiction pour le gérant de transférer les autorisations administratives caractérise un contrat de gérance libre et non un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir des héritiers, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location d'un fonds de commerce équipé, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exclusion de la loi 49-16, Distinction gérance libre et bail commercial, Bail commercial
57911	Gérance libre : Le défaut de publication du contrat est sans effet sur l’obligation du gérant de restituer les lieux à l’échéance du terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Publicité légale, Occupant sans droit ni titre, Obligation de restitution, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publication
58439	La clause de préavis de résiliation anticipée ne s’applique pas à la non-reconduction d’un contrat de gérance libre arrivé à son terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Préavis de résiliation, Paiement des redevances de gérance, Obligations des parties, Non-renouvellement, Interprétation du contrat, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion du gérant, Contrat de gérance libre, Arrivée du terme
58953	Gérance libre : l’expulsion de l’occupant est justifiée en l’absence de preuve d’un titre de gérance légitime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Preuve du contrat de gérance, Opposition à jugement, Occupation sans droit ni titre, Insuffisance des témoignages, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Caractère personnel du contrat, Absence de titre légitime, Absence de lien contractuel
59693	L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/12/2024	Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire
55803	Tierce opposition : Le gérant libre est irrecevable à s’opposer à l’expulsion du locataire principal dont il est l’ayant cause à titre particulier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Tierce opposition, Rejet du recours, Opposabilité du jugement, Occupant du chef du locataire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du locataire, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier
56529	Contrat de gérance libre : Le gérant ne peut prétendre à une indemnité pour les améliorations, le développement de la clientèle ou en application d’une clause de partage du prix de cession après la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	29/07/2024	Résiliation du contrat, Interprétation du contrat, Indemnité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Droit au bail, Développement de la clientèle, Clause contractuelle, Améliorations et réparations, Absence d'indemnité d'éviction
57263	Gérance libre : la contestation de l’évaluation des biens repris par le mandant vaut reconnaissance de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Restitution de biens mobiliers, Résiliation de contrat, Procès-verbal de constat d'huissier, Prise de possession, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement, Gérance libre, Évaluation des biens, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Aveu implicite
57915	Gérance libre : Le paiement partiel de la redevance ne fait pas obstacle à la constatation du défaut de paiement justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Résiliation de contrat, Redevance mensuelle, Preuve du paiement, Paiement partiel, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'inexécution, Défaut de paiement
58443	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité et le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Rejet de la qualification de bail commercial, Qualification du contrat, Paiement des redevances, Location de meuble, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de publicité, Application du droit commun
58963	Redevances de gérance libre : Le procès-verbal d’expulsion fait foi de la date de libération des lieux et fonde l’obligation de paiement jusqu’à cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Redevances de gérance, Procès-verbal d'expulsion, Preuve, Obligation de paiement, Libération des lieux, Gérance libre, Force probante, Dépôt de garantie, Contrats commerciaux, Autorité de la chose jugée
59771	Gérance libre : Un relevé de compte de la compagnie d’électricité constitue une preuve suffisante de la dette du gérant au titre des charges d’exploitation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/12/2024	Relevé de compte, Preuve du paiement, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Interprétation du contrat, Gérance libre, Factures d'électricité, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement, Charges d'exploitation, Appel incident
55825	La location d’un local commercial équipé en contrepartie d’une part des bénéfices s’analyse en un contrat de gérance libre et non en un bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la preuve testimoniale, Qualification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Local commercial équipé, Gérance libre, Expulsion, Bail commercial
56557	Gérance libre : La clause de résiliation de plein droit à l’échéance du terme constitue une condition résolutoire justifiant l’expulsion en référé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/08/2023	Requalification du contrat, Non-renouvellement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Condition résolutoire, Compétence du juge des référés, Arrivée du terme
57305	Gérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le régime des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Restitution des clés, Résiliation du contrat, Offre de restitution conditionnelle, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Maintien du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Distinction avec le bail commercial, Contrat commercial
57937	Gérance libre : le dépôt de garantie affecté au matériel ne peut être opposé en compensation des redevances impayées pour faire échec à la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Résiliation de contrat, Renonciation tacite, Redevances de gérance, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'irrecevabilité, Dépôt de garantie, Défaut de paiement, Compensation, Clause de conciliation préalable
58449	Gérance libre : le dépôt des redevances au greffe libère le gérant de sa demeure nonobstant l’irrégularité de l’offre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Offre réelle, Libération du débiteur, Inapplicabilité de la loi 49-16, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction bail commercial et gérance libre, Dépôt au greffe, Défaut de paiement
58971	Clause résolutoire d’un contrat de gérance libre : la mise en demeure envoyée au domicile élu est valable sans preuve de sa réception effective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Résiliation de plein droit, Notification, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Domicile élu, Clause résolutoire
59779	Faux incident : le défaut de production de l’original d’un acte contesté vaut renonciation à s’en prévaloir et entraîne son écartement des débats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/12/2024	Résiliation de contrat, Renonciation à l'usage d'une pièce, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Faux incident, Expulsion du gérant, Ecartement des débats, Demande reconventionnelle, Défaut de production de l'original, Contestation de signature
55933	Gérance libre et appel du gérant : La cour ne peut aggraver la condamnation de l’appelant même si une nouvelle expertise chiffre la redevance à un montant supérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/07/2024	Redevance, Rapport d'expertise, Partage des bénéfices, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Appel
56571	Gérance libre : L’absence de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/09/2024	Validité du contrat entre les parties, Publicité du contrat, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Gérance libre, Formalités de publication, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Cotisations sociales, Confirmation du jugement
57381	Le défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/10/2024	Responsabilité du gérant, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Force probante des contrats, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de déclaration des salariés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
57981	Gérance libre : L’aveu du gérant sur l’existence d’un contrat verbal justifie la résiliation pour non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Résiliation de contrat, Preuve du contrat, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Héritiers du bailleur de fonds, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Confirmation du jugement, Aveu extrajudiciaire
58467	Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance n’est pas d’application automatique et requiert une mise en œuvre par le loueur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Paiement des charges, Mise en œuvre de la clause, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause d'augmentation, Absence d'application automatique
58997	Gérance libre : le gérant qui se prévaut d’un arrêt d’approvisionnement doit prouver qu’il est imputable à une faute du bailleur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Responsabilité contractuelle, Preuve insuffisante, Obligation du bailleur, Lien de causalité, Licence d'exploitation, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Arrêt d'approvisionnement
60155	Gérance libre : l’indemnisation pour perte de gain du gérant est subordonnée à la production de ses documents comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/12/2024	Retrait de licence d'exploitation, Preuve du préjudice, Perte de gain, Paiement des charges, Obligations du gérant, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Dégradations, Défaut de production des documents comptables
55965	Gérance libre : le paiement partiel des redevances constitue un manquement justifiant la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/07/2024	Serment décisoire, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Redevances de gérance, Paiement partiel, Mise en demeure, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant

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