Thème
Gérance libre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55801	Gérance libre : l’offre réelle de la redevance, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure qui court après l’expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Résiliation de contrat, Refus de notification, Redevance, Offre réelle, Notification, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consignation, Calcul des délais, Absence de retard de paiement
56499	La preuve d’un contrat verbal de gérance libre peut être rapportée par un témoignage malgré des contradictions non substantielles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/07/2024	Résiliation du contrat, Preuve par témoignage, Occupation des lieux, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force probante, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Contradictions non substantielles, Charge de la preuve, Appréciation de la preuve
57251	La location d’un fonds de commerce équipé avec interdiction pour le gérant de transférer les autorisations administratives caractérise un contrat de gérance libre et non un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir des héritiers, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location d'un fonds de commerce équipé, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exclusion de la loi 49-16, Distinction gérance libre et bail commercial, Bail commercial
57911	Gérance libre : Le défaut de publication du contrat est sans effet sur l’obligation du gérant de restituer les lieux à l’échéance du terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Publicité légale, Occupant sans droit ni titre, Obligation de restitution, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publication
58439	La clause de préavis de résiliation anticipée ne s’applique pas à la non-reconduction d’un contrat de gérance libre arrivé à son terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Préavis de résiliation, Paiement des redevances de gérance, Obligations des parties, Non-renouvellement, Interprétation du contrat, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion du gérant, Contrat de gérance libre, Arrivée du terme
58953	Gérance libre : l’expulsion de l’occupant est justifiée en l’absence de preuve d’un titre de gérance légitime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Preuve du contrat de gérance, Opposition à jugement, Occupation sans droit ni titre, Insuffisance des témoignages, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Caractère personnel du contrat, Absence de titre légitime, Absence de lien contractuel
59693	L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/12/2024	Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire
55803	Tierce opposition : Le gérant libre est irrecevable à s’opposer à l’expulsion du locataire principal dont il est l’ayant cause à titre particulier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Tierce opposition, Rejet du recours, Opposabilité du jugement, Occupant du chef du locataire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du locataire, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier
56529	Contrat de gérance libre : Le gérant ne peut prétendre à une indemnité pour les améliorations, le développement de la clientèle ou en application d’une clause de partage du prix de cession après la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	29/07/2024	Résiliation du contrat, Interprétation du contrat, Indemnité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Droit au bail, Développement de la clientèle, Clause contractuelle, Améliorations et réparations, Absence d'indemnité d'éviction
57263	Gérance libre : la contestation de l’évaluation des biens repris par le mandant vaut reconnaissance de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Restitution de biens mobiliers, Résiliation de contrat, Procès-verbal de constat d'huissier, Prise de possession, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement, Gérance libre, Évaluation des biens, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Aveu implicite
57915	Gérance libre : Le paiement partiel de la redevance ne fait pas obstacle à la constatation du défaut de paiement justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Résiliation de contrat, Redevance mensuelle, Preuve du paiement, Paiement partiel, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'inexécution, Défaut de paiement
58443	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité et le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Rejet de la qualification de bail commercial, Qualification du contrat, Paiement des redevances, Location de meuble, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de publicité, Application du droit commun
58963	Redevances de gérance libre : Le procès-verbal d’expulsion fait foi de la date de libération des lieux et fonde l’obligation de paiement jusqu’à cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Redevances de gérance, Procès-verbal d'expulsion, Preuve, Obligation de paiement, Libération des lieux, Gérance libre, Force probante, Dépôt de garantie, Contrats commerciaux, Autorité de la chose jugée
59771	Gérance libre : Un relevé de compte de la compagnie d’électricité constitue une preuve suffisante de la dette du gérant au titre des charges d’exploitation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/12/2024	Relevé de compte, Preuve du paiement, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Interprétation du contrat, Gérance libre, Factures d'électricité, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement, Charges d'exploitation, Appel incident
55825	La location d’un local commercial équipé en contrepartie d’une part des bénéfices s’analyse en un contrat de gérance libre et non en un bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la preuve testimoniale, Qualification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Local commercial équipé, Gérance libre, Expulsion, Bail commercial
56557	Gérance libre : La clause de résiliation de plein droit à l’échéance du terme constitue une condition résolutoire justifiant l’expulsion en référé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/08/2023	Requalification du contrat, Non-renouvellement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Condition résolutoire, Compétence du juge des référés, Arrivée du terme
57305	Gérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le régime des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Restitution des clés, Résiliation du contrat, Offre de restitution conditionnelle, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Maintien du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Distinction avec le bail commercial, Contrat commercial
57937	Gérance libre : le dépôt de garantie affecté au matériel ne peut être opposé en compensation des redevances impayées pour faire échec à la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Résiliation de contrat, Renonciation tacite, Redevances de gérance, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'irrecevabilité, Dépôt de garantie, Défaut de paiement, Compensation, Clause de conciliation préalable
58449	Gérance libre : le dépôt des redevances au greffe libère le gérant de sa demeure nonobstant l’irrégularité de l’offre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Offre réelle, Libération du débiteur, Inapplicabilité de la loi 49-16, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction bail commercial et gérance libre, Dépôt au greffe, Défaut de paiement
58971	Clause résolutoire d’un contrat de gérance libre : la mise en demeure envoyée au domicile élu est valable sans preuve de sa réception effective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Résiliation de plein droit, Notification, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Domicile élu, Clause résolutoire
59779	Faux incident : le défaut de production de l’original d’un acte contesté vaut renonciation à s’en prévaloir et entraîne son écartement des débats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/12/2024	Résiliation de contrat, Renonciation à l'usage d'une pièce, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Faux incident, Expulsion du gérant, Ecartement des débats, Demande reconventionnelle, Défaut de production de l'original, Contestation de signature
55933	Gérance libre et appel du gérant : La cour ne peut aggraver la condamnation de l’appelant même si une nouvelle expertise chiffre la redevance à un montant supérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/07/2024	Redevance, Rapport d'expertise, Partage des bénéfices, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Appel
56571	Gérance libre : L’absence de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/09/2024	Validité du contrat entre les parties, Publicité du contrat, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Gérance libre, Formalités de publication, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Cotisations sociales, Confirmation du jugement
57381	Le défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/10/2024	Responsabilité du gérant, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Force probante des contrats, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de déclaration des salariés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
57981	Gérance libre : L’aveu du gérant sur l’existence d’un contrat verbal justifie la résiliation pour non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Résiliation de contrat, Preuve du contrat, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Héritiers du bailleur de fonds, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Confirmation du jugement, Aveu extrajudiciaire
58467	Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance n’est pas d’application automatique et requiert une mise en œuvre par le loueur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Paiement des charges, Mise en œuvre de la clause, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause d'augmentation, Absence d'application automatique
58997	Gérance libre : le gérant qui se prévaut d’un arrêt d’approvisionnement doit prouver qu’il est imputable à une faute du bailleur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Responsabilité contractuelle, Preuve insuffisante, Obligation du bailleur, Lien de causalité, Licence d'exploitation, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Arrêt d'approvisionnement
60155	Gérance libre : l’indemnisation pour perte de gain du gérant est subordonnée à la production de ses documents comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/12/2024	Retrait de licence d'exploitation, Preuve du préjudice, Perte de gain, Paiement des charges, Obligations du gérant, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Dégradations, Défaut de production des documents comptables
55965	Gérance libre : le paiement partiel des redevances constitue un manquement justifiant la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/07/2024	Serment décisoire, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Redevances de gérance, Paiement partiel, Mise en demeure, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant
56615	Gérance libre : le défaut de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/09/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation de contrat, Publicité légale, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion
57385	La redevance de gérance libre est assimilée à un loyer et son paiement ne peut être prouvé par témoins pour un montant supérieur au seuil légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/10/2024	Seuil légal de la preuve, Redevance de gérance, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Paiement, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail de fonds de commerce
58007	Gérance libre : L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir exploité le fonds engage sa responsabilité quant à la restitution du capital initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Restitution du capital, Responsabilité du gérant, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation d'exploitation, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Aveu judiciaire, Action en justice
58481	Gérance libre : le gérant est tenu au paiement des factures de consommation d’eau et d’électricité tant qu’il conserve la jouissance des locaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Vice de notification, Restitution des clés, Paiement des charges, Obligations du gérant, Jouissance des locaux, Gérance libre, Fonds de commerce, Evocation par la cour d'appel, Consommation d'eau et d'électricité, Annulation du jugement
59035	La perte du fonds de commerce résultant du non-paiement du loyer des murs par le gérant libre engage sa responsabilité envers le propriétaire du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/11/2024	Responsabilité contractuelle du gérant, Réévaluation de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du droit au bail, Non-paiement du loyer, Indemnisation du préjudice, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Eviction
56007	Gérance libre : le non-respect du préavis de résiliation par le gérant justifie l’octroi de dommages-intérêts au propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/07/2024	Restitution du dépôt de garantie, Responsabilité contractuelle du gérant, Résiliation unilatérale, Préavis de résiliation, Obligation de restitution des lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Dégradation des locaux, Appréciation du préjudice, Appel incident irrecevable
56671	Gérance libre : L’impossibilité d’exploiter le fonds de commerce du fait du bailleur justifie la réduction des redevances dues par le gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/09/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Réduction de la redevance, Redevance de gérance, Obligations du bailleur, Licence de débit de boissons, Impossibilité d'exploitation, Gérance libre, Fonds de commerce, Absence du bailleur
57581	Contrat de gérance libre : L’obligation de paiement de la redevance subsiste en l’absence de preuve d’une interdiction administrative d’exploiter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Obligation de paiement du gérant, Interdiction administrative d'exploiter, Immeuble menaçant ruine, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Charge de la preuve, Absence de preuve
58013	Gérance libre : le contrat fondé sur l’intuitu personae prend fin au décès du gérant sans droit à indemnisation pour les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Restitution de la garantie, Intuitu personae, Indemnité de privation d'exploitation, Indemnisation pour améliorations, Héritiers du gérant, Gérance libre, Fin du contrat, Expertise judiciaire, Dette non certaine, décès du gérant, Compensation légale
58489	Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance liée à la levée du confinement sanitaire est distincte de la fin de l’état d’urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/11/2024	Réforme partielle du jugement, Redevance de gérance, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, État d'urgence sanitaire, Erreur de calcul, Covid-19, Confinement sanitaire, Augmentation de la redevance
59043	La nullité du contrat de gérance libre pour défaut de publication est une nullité relative qui ne peut être invoquée par une partie au contrat contre l’autre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/11/2024	Résiliation du contrat, Protection des tiers, Principe du contradictoire, Paiement des bénéfices, Nullité du contrat, Invocabilité de la nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de publication, Confirmation du jugement
56041	L’acquisition par le gérant de la qualité de propriétaire indivis ne fait pas obstacle à son expulsion à l’expiration du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/07/2024	Qualité de propriétaire indivis, Obligation de restitution, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Expiration du terme, Droit personnel, Contrat non renouvelable, Confirmation du jugement
56687	Le contrat de gérance libre, fondé sur l’intuitu personae, prend fin au décès du gérant sans transfert à ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/09/2024	Résiliation de plein droit, Requalification par le juge, Qualification du contrat, Occupation sans droit ni titre, Intuitu personae, Gérance libre, Fonds de commerce, Faux en écriture, Expulsion, Expertise graphologique, décès du gérant
57673	Gérance libre : Le propriétaire peut retenir sur la garantie le montant des factures impayées et des dégradations imputables au gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Restitution du dépôt de garantie, Résiliation de contrat, Obligations du gérant, Liquidation des comptes, Gérance libre, Fonds de commerce, Factures impayées, Expertise judiciaire, Dépôt de garantie, Dégradations du matériel, Compensation
58021	Gérance libre : L’existence d’une redevance fixe contractuelle exclut le droit du propriétaire du fonds à une part des bénéfices non stipulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	29/10/2024	Rémunération du bailleur, Redevance fixe, Part des bénéfices, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Absence de clause contractuelle
58545	Qualification du contrat : en l’absence de bail écrit, la preuve d’un fonds de commerce préexistant et de contrats de gérance antérieurs justifie la qualification de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/11/2024	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve, Gérance libre, Fonds de commerce préexistant, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de contrat de bail écrit
59127	Contrat de gérance libre : L’éviction judiciaire du gérant constitue un manquement du loueur à son obligation de garantie justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	26/11/2024	Restitution de la garantie, Résiliation de contrat, Redevances de gérance, Obligation de garantie du loueur, Jouissance paisible, Gérance libre, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Éviction judiciaire, Dommages et intérêts
56057	La qualification d’un contrat en gérance libre d’un fonds de commerce repose sur l’intention des parties, nonobstant le changement de nom ou d’équipement par le locataire-gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/07/2024	Volonté des parties, Résiliation, Rejet de la demande de requalification, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Changement de nom commercial, Bail commercial
56695	Renouvellement tacite du contrat de gérance libre : la volonté de ne pas renouveler doit être réitérée par un nouveau congé après un jugement prolongeant le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/09/2024	Renouvellement tacite, Obligation de délivrer un nouveau congé, Non-renouvellement, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Effet d'un jugement antérieur, Congé, Action prématurée
57677	La qualité à agir du donneur en gérance libre découle du contrat lui-même, indépendamment de la preuve de sa propriété sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Résiliation de contrat, Qualité à agir du donneur, Preuve de la propriété du fonds, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Dol, Action en annulation
58107	Gérance libre : la qualité du bailleur pour agir en paiement des redevances et en expulsion découle du contrat de gérance et non de son droit de propriété sur les locaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	30/10/2024	Validité du contrat de gérance, Qualité pour agir du bailleur, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur matérielle dans la mise en demeure, Confirmation du jugement, Bailleur non propriétaire des murs, Action en paiement des redevances, Action en expulsion

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