Thème
Gérance libre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58467	Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance n’est pas d’application automatique et requiert une mise en œuvre par le loueur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Paiement des charges, Mise en œuvre de la clause, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause d'augmentation, Absence d'application automatique
58997	Gérance libre : le gérant qui se prévaut d’un arrêt d’approvisionnement doit prouver qu’il est imputable à une faute du bailleur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Responsabilité contractuelle, Preuve insuffisante, Obligation du bailleur, Lien de causalité, Licence d'exploitation, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Arrêt d'approvisionnement
60155	Gérance libre : l’indemnisation pour perte de gain du gérant est subordonnée à la production de ses documents comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/12/2024	Retrait de licence d'exploitation, Preuve du préjudice, Perte de gain, Paiement des charges, Obligations du gérant, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Dégradations, Défaut de production des documents comptables
55933	Gérance libre et appel du gérant : La cour ne peut aggraver la condamnation de l’appelant même si une nouvelle expertise chiffre la redevance à un montant supérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/07/2024	Redevance, Rapport d'expertise, Partage des bénéfices, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Appel
56571	Gérance libre : L’absence de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/09/2024	Validité du contrat entre les parties, Publicité du contrat, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Gérance libre, Formalités de publication, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Cotisations sociales, Confirmation du jugement
57381	Le défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/10/2024	Responsabilité du gérant, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Force probante des contrats, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de déclaration des salariés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
57981	Gérance libre : L’aveu du gérant sur l’existence d’un contrat verbal justifie la résiliation pour non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Résiliation de contrat, Preuve du contrat, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Héritiers du bailleur de fonds, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Confirmation du jugement, Aveu extrajudiciaire
58481	Gérance libre : le gérant est tenu au paiement des factures de consommation d’eau et d’électricité tant qu’il conserve la jouissance des locaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Vice de notification, Restitution des clés, Paiement des charges, Obligations du gérant, Jouissance des locaux, Gérance libre, Fonds de commerce, Evocation par la cour d'appel, Consommation d'eau et d'électricité, Annulation du jugement
59035	La perte du fonds de commerce résultant du non-paiement du loyer des murs par le gérant libre engage sa responsabilité envers le propriétaire du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/11/2024	Responsabilité contractuelle du gérant, Réévaluation de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du droit au bail, Non-paiement du loyer, Indemnisation du préjudice, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Eviction
55965	Gérance libre : le paiement partiel des redevances constitue un manquement justifiant la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/07/2024	Serment décisoire, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Redevances de gérance, Paiement partiel, Mise en demeure, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant
56615	Gérance libre : le défaut de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/09/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation de contrat, Publicité légale, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion
57385	La redevance de gérance libre est assimilée à un loyer et son paiement ne peut être prouvé par témoins pour un montant supérieur au seuil légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/10/2024	Seuil légal de la preuve, Redevance de gérance, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Paiement, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail de fonds de commerce
58007	Gérance libre : L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir exploité le fonds engage sa responsabilité quant à la restitution du capital initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Restitution du capital, Responsabilité du gérant, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation d'exploitation, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Aveu judiciaire, Action en justice
58489	Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance liée à la levée du confinement sanitaire est distincte de la fin de l’état d’urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/11/2024	Réforme partielle du jugement, Redevance de gérance, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, État d'urgence sanitaire, Erreur de calcul, Covid-19, Confinement sanitaire, Augmentation de la redevance
59043	La nullité du contrat de gérance libre pour défaut de publication est une nullité relative qui ne peut être invoquée par une partie au contrat contre l’autre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/11/2024	Résiliation du contrat, Protection des tiers, Principe du contradictoire, Paiement des bénéfices, Nullité du contrat, Invocabilité de la nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de publication, Confirmation du jugement
56007	Gérance libre : le non-respect du préavis de résiliation par le gérant justifie l’octroi de dommages-intérêts au propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/07/2024	Restitution du dépôt de garantie, Responsabilité contractuelle du gérant, Résiliation unilatérale, Préavis de résiliation, Obligation de restitution des lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Dégradation des locaux, Appréciation du préjudice, Appel incident irrecevable
56671	Gérance libre : L’impossibilité d’exploiter le fonds de commerce du fait du bailleur justifie la réduction des redevances dues par le gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/09/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Réduction de la redevance, Redevance de gérance, Obligations du bailleur, Licence de débit de boissons, Impossibilité d'exploitation, Gérance libre, Fonds de commerce, Absence du bailleur
57581	Contrat de gérance libre : L’obligation de paiement de la redevance subsiste en l’absence de preuve d’une interdiction administrative d’exploiter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Obligation de paiement du gérant, Interdiction administrative d'exploiter, Immeuble menaçant ruine, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Charge de la preuve, Absence de preuve
58013	Gérance libre : le contrat fondé sur l’intuitu personae prend fin au décès du gérant sans droit à indemnisation pour les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Restitution de la garantie, Intuitu personae, Indemnité de privation d'exploitation, Indemnisation pour améliorations, Héritiers du gérant, Gérance libre, Fin du contrat, Expertise judiciaire, Dette non certaine, décès du gérant, Compensation légale
58545	Qualification du contrat : en l’absence de bail écrit, la preuve d’un fonds de commerce préexistant et de contrats de gérance antérieurs justifie la qualification de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/11/2024	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve, Gérance libre, Fonds de commerce préexistant, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de contrat de bail écrit
59127	Contrat de gérance libre : L’éviction judiciaire du gérant constitue un manquement du loueur à son obligation de garantie justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	26/11/2024	Restitution de la garantie, Résiliation de contrat, Redevances de gérance, Obligation de garantie du loueur, Jouissance paisible, Gérance libre, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Éviction judiciaire, Dommages et intérêts
56041	L’acquisition par le gérant de la qualité de propriétaire indivis ne fait pas obstacle à son expulsion à l’expiration du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/07/2024	Qualité de propriétaire indivis, Obligation de restitution, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Expiration du terme, Droit personnel, Contrat non renouvelable, Confirmation du jugement
56687	Le contrat de gérance libre, fondé sur l’intuitu personae, prend fin au décès du gérant sans transfert à ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/09/2024	Résiliation de plein droit, Requalification par le juge, Qualification du contrat, Occupation sans droit ni titre, Intuitu personae, Gérance libre, Fonds de commerce, Faux en écriture, Expulsion, Expertise graphologique, décès du gérant
57673	Gérance libre : Le propriétaire peut retenir sur la garantie le montant des factures impayées et des dégradations imputables au gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Restitution du dépôt de garantie, Résiliation de contrat, Obligations du gérant, Liquidation des comptes, Gérance libre, Fonds de commerce, Factures impayées, Expertise judiciaire, Dépôt de garantie, Dégradations du matériel, Compensation
58021	Gérance libre : L’existence d’une redevance fixe contractuelle exclut le droit du propriétaire du fonds à une part des bénéfices non stipulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	29/10/2024	Rémunération du bailleur, Redevance fixe, Part des bénéfices, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Absence de clause contractuelle
58593	Fermeture d’un fonds de commerce : la responsabilité incombe au gérant-libre détenteur des clés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/11/2024	Responsabilité du gérant, Principe du contradictoire, Obligation de rendre des comptes, Nullité du rapport d'expertise, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture du local commercial, Expertise judiciaire, Détention des clés, Confirmation du jugement
59187	Fonds de commerce en indivision : nullité du contrat de gérance libre conclu par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois-quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/11/2024	Nullité du contrat, Majorité qualifiée, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gérance libre, Fonds de commerce, Consentement des associés, Co-indivisaire, Application du droit civil, Acte d'administration
56057	La qualification d’un contrat en gérance libre d’un fonds de commerce repose sur l’intention des parties, nonobstant le changement de nom ou d’équipement par le locataire-gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/07/2024	Volonté des parties, Résiliation, Rejet de la demande de requalification, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Changement de nom commercial, Bail commercial
56695	Renouvellement tacite du contrat de gérance libre : la volonté de ne pas renouveler doit être réitérée par un nouveau congé après un jugement prolongeant le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/09/2024	Renouvellement tacite, Obligation de délivrer un nouveau congé, Non-renouvellement, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Effet d'un jugement antérieur, Congé, Action prématurée
57677	La qualité à agir du donneur en gérance libre découle du contrat lui-même, indépendamment de la preuve de sa propriété sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Résiliation de contrat, Qualité à agir du donneur, Preuve de la propriété du fonds, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Dol, Action en annulation
58107	Gérance libre : la qualité du bailleur pour agir en paiement des redevances et en expulsion découle du contrat de gérance et non de son droit de propriété sur les locaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	30/10/2024	Validité du contrat de gérance, Qualité pour agir du bailleur, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur matérielle dans la mise en demeure, Confirmation du jugement, Bailleur non propriétaire des murs, Action en paiement des redevances, Action en expulsion
58611	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant, malgré une mise en demeure, justifie la résiliation du contrat et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/11/2024	Résiliation du contrat, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Force de la chose jugée, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Aveu judiciaire
59209	La remise d’un local commercial vide exclut la qualification de contrat de gérance libre et caractérise un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/11/2024	Requalification du contrat, Remise d'un local commercial vide, Qualification du contrat, Paiement des loyers, Gérance libre, Fonds de commerce, Création du fonds par le preneur, Conditions de la gérance libre, Bail commercial
56065	Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée par les parties au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/07/2024	Résiliation de contrat, Rejet du moyen, Protection des tiers, Nullité relative, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publicité, Contrat de gérance libre
56747	Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/09/2024	Validité entre les parties, Redevance de gérance, Paiement partiel, Opposabilité aux tiers, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande en compensation, Défaut de publicité, Compensation en appel
57683	Résiliation d’un contrat de gérance libre : le non-respect de la forme de notification prévue au contrat n’entraîne pas la nullité en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Signification par huissier de justice, Résiliation du contrat, Pas de nullité sans grief, Notification, Lettre recommandée, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause contractuelle
58161	Contrat de gérance libre : La redevance fixée par le contrat écrit fait la loi des parties et ne peut être remise en cause par de simples allégations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	30/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Preuve écrite, Non-paiement, Manquement contractuel, Loi des parties, Gérance libre, Force probante du contrat, Fonds de commerce, Expulsion du gérant
58643	Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	13/11/2024	Validité du contrat, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publicité, Contrat commercial
59239	La location de locaux commerciaux vides, sans transfert des éléments constitutifs du fonds de commerce, s’analyse en un bail commercial et non en un contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/11/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Preuve, Location de locaux vides, Irrecevabilité de l'inscription de faux contre une décision de justice, Inscription de faux incidente, Gérance libre, Fonds de commerce, Éléments constitutifs du fonds de commerce, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
56117	Contrat de gérance libre : Le changement de l’activité commerciale sans autorisation constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Résiliation du contrat, Renouvellement tacite du contrat, Preuve du paiement, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement, Changement d'activité
56793	L’état dégradé du fonds de commerce ne dispense pas le gérant libre du paiement des redevances en l’absence de mise en demeure du propriétaire d’effectuer les réparations nécessaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/09/2024	Résiliation de contrat, Réparations nécessaires, Rejet de la demande d'expertise, Pandémie de COVID-19, Paiement des redevances, Obligation d'entretien, Mise en demeure, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Expulsion
57691	Le congé notifié par le propriétaire du fonds de commerce avant l’échéance du terme met fin au contrat de gérance-libre sans qu’une faute du gérant soit requise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Volonté des parties, Tacite reconduction, Préavis contractuel, Non-renouvellement de contrat, Gérance-libre, Fonds de commerce, Fin de contrat à terme, Expulsion du gérant, Congé, Absence de faute du gérant
58163	Gérance libre et détérioration du matériel : la preuve de la vétusté initiale par constat d’huissier exonère le gérant de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Vétusté, Usure normale, Preuve, Obligation d'entretien, Gérance libre, Fonds de commerce, Exonération de responsabilité, Détérioration du matériel, Constat d'huissier, Confirmation du jugement
58681	Gérance libre : le gérant ne peut obtenir la restitution du dépôt de garantie sans prouver le paiement des redevances des derniers mois prévus au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Restitution du dépôt de garantie, Restitution des clés, Redevances de gérance, Preuve, Non-paiement, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat, Dépôt de garantie, Contrat à durée determinée, Confirmation du jugement
59387	Contrat de gérance libre : la clarté des clauses s’oppose à sa requalification en bail commercial et à toute indemnisation du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/12/2024	Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Refus d'indemnisation du gérant, Non-paiement des redevances, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Clauses claires et précises, Bail commercial
55699	Gérance libre d’une carrière : Le défaut de renouvellement de l’autorisation d’exploiter par le propriétaire constitue une faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/06/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Renouvellement de l'autorisation, Obligation du propriétaire du fonds, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Carrière, Autorisation d'exploitation
56121	Caractère consensuel du contrat de gérance libre : L’absence d’écrit n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Obligation de publication, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Formalisme du contrat, Expulsion, Contrat verbal, Caractère consensuel, Bail commercial, Absence d'écrit
56863	La violation par le gérant libre de la clause d’approvisionnement exclusif et l’abandon de l’exploitation du fonds justifient la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/09/2024	Violation des obligations contractuelles, Station-service, Responsabilité du gérant, Résiliation de contrat, Obligations du gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Conservation du fonds de commerce, Clause d'approvisionnement exclusif, Abandon d'exploitation
57787	La résiliation d’un contrat de gérance libre pour manquement du gérant à son obligation de paiement exclut son droit à indemnisation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	22/10/2024	Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Paiement par un tiers, Non-paiement des redevances, Indemnité de résiliation, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Demande reconventionnelle, Demande additionnelle en appel, Clause résolutoire
58169	Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Protection des tiers, Partage des bénéfices, Opposabilité aux parties, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contrat de société, Contrat consensuel

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