Thème
Expertises et enquêtes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35452	Frais d’expertise judiciaire : L’absence de consignation par le demandeur à la mesure ne peut être opposée à la partie adverse (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/06/2023	Sanction du défaut de paiement, Cassation, Charge des frais, Consignation des frais, Contestation d'expertise, Défaut de base légale, Défaut de paiement des frais, Expertise judiciaire, Appel, Frais d'expertise, Mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt, Partage judiciaire, Procédure civile, Rejet de la demande principale, Renvoi, Infirmer un jugement, Acceptation d'expertise
31473	Litige relatif à un contrat de construction : contradictions substantielles de rapports d’expertises et omission d’éléments de preuve (Cour de cassation Rabat 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/04/2016	قوة الإثبات, خبرة قضائية, تقرير الخبرة, تعليل القرار, التزامات المقاول, Obligations de l'entrepreneur, motivation de la décision, Force probante du rapport d'expertise
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
31182	Prestation de serment et enquête : Examen exhaustif des moyens de défense et administration de la preuve (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2016	طلب إجراء خبر, شيك بدون رصيد, تقادم الشيكات, أداء الدين، اليمين الحاسمة, prestation de serment décisoire, prescription des chèques, paiement de la dette, Moyens de défense, Demande d’enquête, chèques impayés, administration de la preuve
31053	Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/01/2016	خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
30743	Expertise demandée à titre principal (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	11/07/2023	Incompétence, Demande d’expertise à titre principal
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/06/2022	محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
21671	TC,21/11/2016,10753	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/11/2016	Irrecevabilité (Oui), Expertise, Demande d’expertise à titre principal
15535	CCass,13/01/2015,33/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2015	Prise en compte par le tribunal, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Expertise, Demande de contre-expertise
15536	CCass,13/01/2015,3/21	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2015	Validité de l'expertise, Respect du contradictoire, Obligation de compléter cette mesure d'instruction
15527	CCass,06/01/2015,64	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2015	Moyens de fond, Défaut de réponse, Défaut de motif (Oui), Contestation
15528	CCass,27/01/2018,72/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/01/2018	Validité (Oui), Pluralité des parties, Notification par un seul envoi, Intérêts et domiciles communs, Convocation
15529	CCass,15/01/2015,50/8	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	15/01/2015	Recours à un expert topographe, Absence de convocation des parties
15530	CCass,12/05/2015,672/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/05/2015	Nullité de l'article 63 du CPC, Mission d'expertise, Défaut de comparution
15531	CCass,20/01/2018,31/5	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2018	Proposition de l'expert, Obligation pour la cour de statuer, Levée du préjudice, Expertise, Contestation par les parties
15532	CCass,3218/1/5/2014,5/31	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2015	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Rapport d'expertise, Obligation de poursuivre l'instruction, Expertise, Absence de prise en compte du contenu du rapport
15533	CCass,13/01/2015,7/5	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2015	Pouvoir d'appréciation du tribunal, Expertise réalisée en première instance
15534	CCass,16/01/2015,470/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	16/01/2015	Prise en compte des conclusions de l'expert, Pouvoir d'appréciation du tribunal
15538	CCass,05/01/2016,5/01	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/01/2016	Récusation de l'expert, Fixation du taux d'incapacité, Expertise médicale, Défaut de spécialisation du médecin
15540	CCass,05/01/2016,5	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/01/2016	Expertise topographique, Contestation immobilière, Analyse des preuves
15541	CCass,12/04/2016,207	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/04/2016	Nécessité de désigner un ingénieur topographe, Limites du bien, Expertise, Contestation immobilière
15542	CCass,29/03/2016,174/4	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	29/03/2016	Vente aux enchères du bien immobilier, Fixation de la mise à prix, Compétence de l'expert
15543	CCass,28/02/2017,136/4	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/02/2017	Provision d'expertise, Impossibilité pour le tribunal de rétracter la désignation de l'expert pour défaut de paiement de ses honoraires, Honoraires complémentaires, Expertise
15546	CCass,18/07/2017,426/4	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/07/2017	Rapport d'expertise, Mesures d'instructions, Exception de contradiction entre eux, Constat effectué par le Conseiller Rapporteur
15549	CCass,02/02/2016,57	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	02/02/2016	Expertise, Conditions de prestation de serment par l'expert

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