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المسؤولية التعاقدية
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Mots clés
32939
Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
15/11/2023
بند الحصرية
,
Dommages et intérêts
,
Expertise comptable
,
Force obligatoire du contrat
,
Formalités de résiliation
,
Indemnisation
,
Manque à gagner
,
Mise en demeure
,
Contrat de service à durée déterminée
,
Obligations contractuelles
,
Préjudice
,
Réparation du Préjudice
,
Résiliation abusive
,
Résiliation unilatérale
,
Responsabilité contractuelle
,
الإنهاء الأحادي
,
المسؤولية العقدية
,
Pouvoir souverain d’appréciation du juge
,
Clause d'exclusivité
31646
Obligation de délivrance d’un site internet : jugement ordonnant l’exécution forcée sous astreinte et condamnant le débiteur défaillant à des dommages-intérêts pour retard de livraison (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)
Tribunal de commerce
Marrakech
Civil
,
Execution de l'Obligation
20/01/2022
عدم تنفيذ العقد
,
المسؤولية التعاقدية
,
التنفيذ العيني
,
التزام التسليم
,
Responsabilité contractuelle
,
Obligation de délivrance
,
Inexécution contractuelle
,
Exécution forcée
31470
Inexécution contractuelle et charge de la preuve : exigences en matière de motivation (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Effets de l'Obligation
30/06/2016
عقد الخدمة
,
عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية
,
عبء الإثبات
,
تنفيذ العقد
,
تعليل القرار
,
المسؤولية التعاقدية
,
الالتزامات المتبادلة
,
الإخلال بالعقد
,
Responsabilité contractuelle
,
Obligations réciproques
,
Obligations contractuelles
,
motivation de la décision
,
Manquement contractuel
,
Exécution du contrat
,
Contrat de service
,
Charge de la preuve
31236
Inexécution d’une promesse de vente : mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et indemnisation du préjudice (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Contrat
27/12/2022
وعد بالبيع
,
عدم تنفيذ العقد
,
عبء الإثبات
,
تعويض عن الأضرار
,
المسؤولية التعاقدية
,
الثمن الإجمالي
,
الإنذار
,
Responsabilité contractuelle
,
Promesse de vente
,
Prix forfaitaire
,
Mise en demeure
,
Inexécution contractuelle
,
Dommages et intérêts
,
Charge de la preuve
29278
Force majeure : l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de travail (Cour d’appel Casablanca 2022)
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Rupture du contrat de travail
04/01/2022
قانون الشغل
,
Dommages et intérêts
,
Droit du travail
,
Événement imprévisible et irrésistible
,
Exécution du contrat
,
Faute contractuelle
,
Force majeure
,
Indemnisation
,
Licenciement abusif
,
Obligation de moyens
,
Pandémie de COVID-19
,
Préjudice
,
Résiliation du contrat
,
Responsabilité contractuelle
,
Contrat de travail
,
Rupture de contrat
,
التزام ببذل العناية
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية التعاقدية
,
تعليق العقد
,
تعويض عن الضرر
,
تنفيذ العقد
,
جائحة كوفيد-19
,
حدث لا يمكن التنبؤ به أو مقاومته
,
سبب أجنبي
,
عقد الشغل
,
فسخ العقد
,
فصل تعسفي
,
Suspension du contrat
,
Cause étrangère
22394
Refus d’embarquement pour cause de surbooking : droit du passager et indemnisation selon la réglementation européenne (Trib. com. Casablanca 2019)
Tribunal de commerce
Casablanca
Civil
,
Transport
19/11/2019
مسؤولية شركة الطيران
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité civile
,
Règlement CE 261/2004
,
Refus d’embarquement
,
Recherche de volontaires
,
Réacheminement
,
Protection des consommateurs
,
Préjudice moral
,
Obligation d’indemnisation
,
Obligation d'information
,
Responsabilité de la compagnie aérienne
,
Manquement contractuel
,
Information des passagers
,
Indemnisation des passagers
,
Indemnisation complémentaire
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Droit des passagers aériens
,
Droit de la consommation
,
Dommage distinct
,
Compensation forfaitaire
,
Compagnie aérienne
,
Jurisprudence européenne
,
Article 7 Règlement CE 261/2004
,
Surbooking
,
إعادة التوجيه
,
قانون حماية المستهلك
,
رفض الصعود إلى الطائرة
,
حقوق المسافرين جواً
,
تعويض المسافرين
,
النقل الجوي
,
المسؤولية المدنية
,
المسؤولية التعاقدية
,
المادة 7 من اللائحة CE 261/2004
,
المادة 12 من اللائحة CE 261/2004
,
اللائحة الأوروبية CE 261/2004
,
Transport aérien
,
القوة القاهرة
,
الضرر المعنوي
,
الحجز الزائد
,
التعويض المقطوع
,
التعويض التكميلي
,
التزام التعويض
,
التزام الإعلام
,
البحث عن متطوعين
,
الاجتهاد القضائي الأوروبي
,
الإخلال بالعقد
,
إعلام المسافرين
,
الضرر المنفصل
,
Article 12 Règlement CE 261/2004
15621
CCass,02/01/1996,23
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
02/01/1996
Relation contractuelle
,
Négligence
,
Faute
,
Application de la responsabilité contractuelle
15689
CCass,05/12/1998,6379
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
05/12/1998
Responsabilité
,
Preuve de la faute
,
Piscine
,
Négligence des agents
,
Commune
15923
Responsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
20/02/2002
Véhicule
,
Transfert de garde juridique
,
Responsabilité du propriétaire
,
Responsabilité du gardien de la chose
,
Responsabilité civile automobile
,
Preuve de la propriété
,
Mutation de la carte grise
,
Interprétation erronée du contrat d'assurance
,
Formalités administratives de transfert de propriété
,
Enregistrement administratif obligatoire
,
Conditions générales types d'assurance automobile
,
Cessation de l'assurance
,
Carte grise
,
Accident de la circulation
16820
Responsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du patient (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
31/05/2001
مسؤولية الطبيب
,
Appréciation de la faute
,
Cas de nécessité
,
Dispense de l'obligation de recueil du consentement
,
Faute du médecin
,
Irrecevabilité du moyen
,
Obligation de moyens
,
Preuve de la faute
,
Acte chirurgical d'urgence
,
Responsabilité médicale
,
التزام ببذل عناية
,
التزام بتحقيق نتيجة
,
تجريح الخبراء
,
حالة الضرورة
,
خطأ طبي
,
غياب موافقة المريض
,
قواعد المسؤولية الطبية
,
استئصال الرحم
,
Absence d'analyse anatomopathologique
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