Mot clé
Négligence des agents

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15689	CCass,05/12/1998,6379	Cour de cassation, Rabat	Civil, Responsabilité civile	05/12/1998	La responsabilité de la commune au titre du préjudice occasionné résultant directement de l’administration d’une piscine est établi lorsque ses agents ont fait preuve de négligence. La responsabilité de la commune au titre du préjudice occasionné résultant directement de l’administration d’une piscine est établi lorsque ses agents ont fait preuve de négligence.