| 44729 |
Relevé de compte bancaire : sa force probante justifie le rejet d’une demande d’expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/07/2020 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Opération de crédit, Force probante, Expertise comptable, Demande d’expertise, Créance Bancaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43410 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : Le gérant non-associé est irrecevable à demander la révocation de son co-gérant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
25/06/2025 |
SARL, Révocation du gérant, Qualité pour agir, Motif légitime, Intérêt social, Gérant non-associé, Faute de gestion, Désistement d'exécution, Conflit d'intérêts, Associé |
| 43383 |
Difficulté d’exécution : l’arrêt de production d’un modèle de véhicule constitue une cause d’impossibilité justifiant la cessation de l’exécution du jugement de remplacement |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/04/2025 |
Remplacement de véhicule, Obligation de faire, Jugement de remplacement, Impossibilité d'execution, Force majeure, Difficulté d'exécution, Cour d'appel de commerce, Cessation de l'exécution, Astreinte, Arrêt de production |
| 43361 |
Tierce opposition d’une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice justifiant l’annulation du jugement en raison de l’autonomie des patrimoines et de l’effet relatif de la chose jugée. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/03/2025 |
Tierce opposition, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Procédure civile, Préjudice, Personnalité morale, Gérant, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Autonomie du patrimoine |
| 43322 |
Arrêt d’exécution : L’inscription de faux visant un chèque justifie la suspension de l’exécution du jugement confirmant l’ordonnance d’injonction de payer |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
07/01/2025 |
Injonction de payer, Faux incident, Exécution des décisions, Cour d'appel de commerce, Chèque, Chambre du conseil, Arrêt d'exécution |
| 53239 |
Autorité de la chose jugée : une difficulté d’exécution d’une décision définitive ne permet pas d’engager une nouvelle action ayant le même objet (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/03/2016 |
Rejet, Irrecevabilité, Expulsion, Difficulté d'exécution, Cour d'appel de renvoi, Cassation partielle, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 37738 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
10/11/2022 |
نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York |
| 36211 |
Arbitrage interne : L’action en annulation d’une sentence emporte le dessaisissement de plein droit du juge de l’exequatur malgré l’exécution provisoire (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/10/2017 |
Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Moyen surabondant, Interprétation des effets de l'action en annulation, Exequatur, Distinction arbitrage interne et arbitrage international, Dessaisissement de plein droit du juge de l'exequatur, Arbitrage interne, Arbitrage, Action en annulation |
| 33320 |
Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
04/04/2023 |
عدم الاختصاص, إجراءات التنفيذ, أمر استعجالي, Suspension d’exécution, Ordonnance de référé, Litige locatif, Juridiction compétente, Incompétence, Difficultés d'exécution, Compétence juridictionnelle |
| 32713 |
Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
27/02/2025 |
عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, إيقاف التنفيذ |
| 32711 |
Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
07/01/2025 |
قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil |
| 40063 |
Bail commercial : Absence d’effet libératoire de la remise d’effets de commerce non suivis d’encaissement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
18/12/2019 |
وفاء بالدين, Effet de commerce, Effet libératoire du paiement, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyers impayés, Résiliation du bail, أداء فعلي, Chèque sans provision, أوراق تجارية, إفراغ, تماطل, شيك بدون مؤونة, عدم أداء الكراء, فسخ عقد الكراء, كراء تجاري, كمبيالة, إبراء الذمة, Bail commercial |
| 15686 |
CCass,11/04/1990,806 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Autorité de la chose jugée |
11/04/1990 |
Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière |
| 17088 |
Difficulté d’exécution : une nouvelle demande de sursis est recevable si sa cause et son objet sont distincts d’une précédente demande (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
28/12/2005 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Sursis à exécution, Saisie, Recevabilité, Procédure civile, Objet de la demande, Incident d'exécution, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Demande successive, Cause de la demande, Cassation, Action en Nullité, Action en distraction |
| 17598 |
Difficulté d’exécution – Office du juge – La suspension de la vente de biens saisis peut être subordonnée à l’introduction d’une action au fond (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/11/2003 |
Voies d'exécution, Tiers, Suspension de l'exécution, Saisie exécution, Requalification de la demande, Rejet, Procédure d’urgence, Pouvoirs du juge, Office du juge, Mesure provisoire, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Créancier gagiste, Action au fond |
| 19173 |
CCass,06/04/2005,387 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
06/04/2005 |
Redressement judiciaire, Commercial |
| 19845 |
TC,Casablanca,14/11/2006,2004 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions |
14/11/2006 |
Tiers à la procédure, Qualité pour agir, Poursuivi, Irrecevabilité, Agent d'exécution |
| 20641 |
CAC,Casablanca,26/12/2006,6212/06 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile |
26/12/2006 |
Notification, Exécution du jugement, Compétence de la cour d'appel, Arrêt d'exécution, Appel |
| 20524 |
CA, 18/05/1992, 1080/92 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Travail, Obligations du salarié |
18/05/1992 |
Indemnités issues du pacte de non concurrence |
| 20696 |
TPI, Casablanca,18/09/1991,872/89 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Commercial |
18/09/1991 |
Tierce opposition, Référé, Jugement définitif, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution (Non), Bail commercial, Acquisition de la propriété commerciale |
