Surseoir à statuer - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59159	Validation de saisie-arrêt : Une information judiciaire sur les effets de commerce fondant la créance ne justifie pas un sursis à statuer en présence d’un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	26/11/2024	Validation de la saisie, Titre exécutoire, Sursis à statuer, Saisie-arrêt, Rejet de la demande de sursis, Le pénal tient le civil en l'état, Information judiciaire, Effets de commerce, Créance établie, Action publique en cours
59263	Créance de loyers commerciaux : Application de la prescription quinquennale et nullité de l’injonction non adressée au représentant légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	28/11/2024	Représentant légal, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Personnalité morale, Nullité de l'injonction, Notification, Loyer commercial, Injonction de payer, Créance commerciale, Bail commercial, Action en paiement
60107	Bail commercial : la validité de la sommation de payer n’est pas subordonnée à la mention de l’activité exercée dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/12/2024	Sommation de payer et d'évacuer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Confirmation du jugement, Conditions de validité de la sommation, Bail commercial, Absence de mention de l'activité
55411	Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance
55085	La prescription de la créance, même constatée par un jugement non définitif, entraîne la nullité de la procédure de saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/05/2024	Saisie immobilière, Procédure d'exécution, Prescription de la créance, Nullité des procédures de saisie, Jugement de première instance, Force probante, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Appel
63443	Contrat de gérance : L’expertise judiciaire peut déterminer la part des bénéfices non payés en se fondant sur la moyenne des années précédentes pour l’exercice comptable non approuvé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/07/2023	Sursis à statuer, Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Le pénal tient le civil en l'état, Force probante du rapport d'expert, Expertise comptable, Contrat de gérance, Calcul des bénéfices par moyenne
63549	La comptabilité du commerçant, lorsqu’elle est concordante avec celle de son cocontractant, constitue une preuve complète qui rend inopérant le moyen tiré du faux incident (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/07/2023	Rejet du faux incident, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Faux incident, Factures, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Concordance des écritures comptables, Comptabilité commerciale
60840	L’autorité de la chose jugée attachée à un jugement civil ayant admis une compensation fait obstacle à la suspension de l’instance en recouvrement du solde, nonobstant le dépôt d’une plainte pénale pour faux (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	25/04/2023	Restitution de somme, Rejet de la demande de sursis, Plainte pénale pour faux, Le pénal tient le civil en l'état, Force probante des jugements, Demande de sursis à statuer, Confirmation du jugement, Compensation de créances, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
60576	Vente à réméré de parts sociales : la restitution des parts au cédant n’est pas une cession à un tiers soumise à l’agrément des associés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	08/03/2023	Vente à réméré, Sursis à statuer, Société à responsabilité limitée (SARL), Non-paiement du prix, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Clause de restitution, Cession de parts sociales, Agrément des associés, Action pénale
63581	Transfert d’actions par succession : L’autorité de la chose jugée attachée à la validité d’une assemblée générale s’impose à la société, tenue d’inscrire les héritiers sur ses registres de transfert (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/07/2023	Transfert d'actions par succession, Sursis à statuer, Société anonyme, Refus d'inscription, Inscription sur les registres de transfert, Héritiers, Droits des actionnaires, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Assemblée générale, Action pénale
61227	La responsabilité de la banque est engagée pour le paiement d’un chèque falsifié, sans qu’il soit nécessaire de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée contre son préposé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2023	Surseoir à statuer, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité bancaire, Rejet de l'appel, Paiement de chèque, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Falsification de signature, Chèque falsifié, Action civile et action pénale
65068	L’action subrogatoire de l’assureur est irrecevable pour défaut de qualité en l’absence de preuve du paiement de l’indemnité, et le juge ne peut ordonner un sursis à statuer pour permettre cette régularisation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Qualité	12/12/2022	Transport maritime, Sursis à statuer, Quittance subrogative, Qualité pour agir, Preuve du paiement de l'indemnité, Irrecevabilité de l'action, Défaut de qualité, Action subrogatoire de l'assureur, Action récursoire
64111	Procédure d’opposition : La notification d’une action en déchéance de la marque antérieure impose à l’OMPIC de surseoir à statuer sur l’opposition (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	28/06/2022	Suspension de la procédure, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Obligation de surseoir à statuer, Notification, Marque, Enregistrement de marque, Déchéance pour non-usage, Annulation de décision, Action en déchéance de marque
45874	Preuve et faux incident – L’écartement d’une pièce arguée de faux impose son exclusion totale des débats, y compris de l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	24/04/2019	Violation de la loi, Preuve, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Inscription de faux, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Écartement des pièces, Cassation, Acte sous-seing privé
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
44533	Sursis à statuer : la plainte avec constitution de partie civile pour faux met en mouvement l’action publique et impose la suspension de l’instance civile (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Sursis à statuer, Procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, Mise en mouvement de l'action publique, Le criminel tient le civil en l'état, Inscription de faux, Faux incident, Dénaturation des faits, Cassation, Action publique
44188	Bail commercial : Le titre de propriété du nouveau bailleur est opposable au preneur dès lors qu’il est établi par une décision de justice définitive, même non inscrite sur le titre foncier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/05/2021	Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Qualité de bailleur, Publicité foncière, Paiement du loyer., Opposabilité au preneur, Notification au preneur, Défaut d'inscription, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44215	Crédit à la consommation : Le délai de grâce ne peut être d’une durée indéterminée et doit respecter la limite légale de deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/06/2021	Suspension des obligations de paiement, Protection du consommateur, Perte d'emploi, Limite de deux ans, Durée du délai de grâce, Délai de grâce, Crédit à la consommation, Condition incertaine, Cassation
44184	Preuve du cautionnement : L’authenticité de la signature établie par expertise judiciaire ne peut être remise en cause par une décision pénale non versée aux débats (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	20/05/2021	Sursis à statuer, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Contestation de signature, Cautionnement, Action civile et action pénale
43725	Sursis à statuer : l’action en paiement fondée sur des documents argués de faux doit être suspendue jusqu’à l’issue de l’instance pénale (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	06/01/2022	Sursis à statuer, Responsabilité du commettant, Procédure civile, Preuve de la créance, Le criminel tient le civil en l'état, Faux et usage de faux, Documents commerciaux, Cassation, Action pénale, Action en justice, Action commerciale
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
43362	Garantie de substitution à une saisie conservatoire : Le rejet au fond de la créance justifie la restitution de la garantie, l’action en nullité de la notification du jugement n’affectant pas son autorité de la chose jugée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	29/01/2025	Saisie conservatoire, Restitution de la garantie, Rejet de la demande au fond, Référé, Notification du jugement, Mainlevée, Garantie de substitution, Cause de la saisie, Autorité de la chose jugée, Action en nullité de la notification
43326	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/02/2025	Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial
53043	Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	06/05/2015	Sursis à statuer, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Plainte directe, Ordonnance de renvoi, Mise en mouvement de l'action publique, Juge d'instruction, Action publique, Action civile
52986	Notification en appel : L’absence d’élection de domicile par un avocat exerçant hors de son barreau valide la notification au greffe (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/03/2015	Voies de recours, Sursis à statuer, Rejet, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Le criminel tient le civil en état, Election de domicile, Droits de la défense, Compétence territoriale de l'avocat, Avocat, Appel
52721	Action pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	03/07/2014	Vente de fonds de commerce, Sursis à statuer, Plainte avec constitution de partie civile, Obligation du juge, Motivation défectueuse, Le criminel tient le civil en l'état, Expulsion, Défaut de base légale, Cassation, Action pénale, Action commerciale
51986	Bail commercial – Contestation du congé – L’action en expulsion doit être suspendue en l’absence de décision définitive sur la validité du congé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/03/2011	Sursis à statuer, Lien de dépendance, Instance en cours, Démolition et reconstruction, Contestation du congé, Congé, Cassation, Caractère non définitif, Bail commercial, Action en expulsion
37738	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	10/11/2022	نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York
37309	Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36663	Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/04/2025	نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite
36494	Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/01/2022	Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral
35428	Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	16/02/2023	جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	10/11/2022	مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
21373	Billet à ordre : exigences de la preuve du défaut de fabrication pour s’exonérer du paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Billet à Ordre	25/11/2015	وقف الخصومة, عيب الصنع, السفتجة, الخبرة, التزام الأداء, التدليس, Sursis à statuer, Obligation de paiement, Fraude, Expertise, Défaut de fabrication, Billet à ordre
22109	L’incompétence de la juridiction étrangère saisie de la demande d’annulation comme obstacle au sursis à statuer (Cour d’Appel de Commerce de Marrakech 2019)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Sentence arbitrale	20/03/2019	وقف الدعوى, Demande irrecevable, Exequatur, Juridiction compétente, Pouvoir discrétionnaire, Principe du favor executionis, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Sursis à statuer, الاعتراف بالقرارات التحكيمية وتنفيذها, التحكيم الدولي, السلطة التقديرية, المحكمة المختصة, طلب غير مقبول, مبدأ تسهيل التنفيذ, الإذن بالتنفيذ, Arbitrage
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
22119	Rejet de la demande de suspension d’exécution de sentence arbitrale internationale (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/06/2013	Suspension en référé, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Exequatur, Exécution de sentence arbitrale, Convention de new York, Arbitrage international
22476	Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	وثائق مزورة, Violation de l’ordre public, Sentence arbitrale, Rôle du centre d'arbitrage, Refus d'exequatur, Principe du contradictoire, Indépendance et neutralité de l'arbitre, Expertise frauduleuse, Exequatur, Droits de la défense, أسباب بطلان الحكم التحكيمي, Droit de récusation, Désignation des arbitres, Contrôle du juge de l’exequatur, Constitution du tribunal arbitral, Condamnation pénale de l'expert, Clause compromissoire, Causes de nullité, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Appel du refus d'exequatur, إرادة الأطراف, تحكيم تجاري داخلي, واجب الإفصاح, نظام عام, مسطرة تواجهية, مخالفة النظام العام, متابعة الخبير جنائيا, غموض شرط التحكيم, طعن بالبطلان, صيغة تنفيذية, تجريح في المحكم, شرط تحكيمي, رفض تخويل الصيغة التنفيذية, حياد واستقلالية المحكم, حقوق الدفاع, تقرير خبرة, تعيين المحكمين, تشكيل هيئة تحكيمية, تخويل الصيغة التنفيذية, تحكيم مؤسساتي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, Ambiguïté de la clause compromissoire
22137	Exequatur d’une sentence arbitrale rendue par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI – Conditions de reconnaissance et d’exécution – Rejet de la suspension de la procédure – Ordre public international et national (T.C Marrakech 2018)	Tribunal de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	31/12/2018	Taux d’intérêt, Chambre de commerce internationale, Choix du droit applicable, Convention de new York, Cour internationale d’arbitrage, Droit applicable, Droit fiscal, Exequatur, Intérêt légal, Autorité de la chose jugée, Monnaie de paiement, Office des Changes, Ordre public international, Ordre public national, Quantum, Reconnaissance et exécution, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Suspension de procédure, Motivation de la sentence, Arbitrage international
16378	Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/07/1991	مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
17246	L’existence d’une action pénale n’impose pas au juge des référés de surseoir à statuer (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	05/03/2008	Urgence, Sursis à statuer, remise en état, Rejet, Référé, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure provisoire, Le criminel tient le civil en l'état, Juge des référés, Inapplicabilité de la règle, Erreur matérielle, Action pénale
19262	Connexité : Obligation de joindre les instances ou de surseoir à statuer en présence d’une action en annulation et d’une action en validation du même congé (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	12/10/2005	Sursis à statuer, Procédure civile, Office du juge, Jonction d'instances, Connexité, Congé, Cassation, Bonne administration de la justice, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en annulation du congé
19331	Encaissement d’un chèque barré et non endossable – La banque présentatrice est seule responsable du préjudice causé par le paiement à un tiers (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	31/05/2006	Sursis à statuer, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité bancaire, Rejet, Préposé, Partage de responsabilité, Négligence, Faute, Encaissement, Chèque non endossable, Chèque barré, Chèque, Banque
19335	Indemnité d’éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d’usage personnel au profit de celui de la démolition (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	06/07/2005	هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Droit au retour, Droit de priorité, Exclusion de l'indemnité principale, Indemnité d'éviction, Motif du congé, Office du juge de renvoi, Portée de la décision de cassation avec renvoi, Précision du motif en cours d'instance, Application de l'article 12 du dahir de 1955, Recours en rétractation, إنذار بالإفراغ, استغلال شخصي, التقيد بالنقطة القانونية, الطعن بإعادة النظر, الفصل 12 من الظهير, النقض والإحالة, تعويض يوازي كراء ثلاث سنوات, تغيير سبب الإنذار, حق الأولوية, ظهير 24/5/55, Usage personnel, Absence d'effet suspensif
20325	CA,Casablanca,28/12/2004,05/02/2271	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	28/12/2004	Sursis à statuer, Salarié, Plainte pénale, Conditions
20865	CCass,18/04/1989,3346	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	18/04/1989	Tiers responsable, Sursis à statuer (Oui), Cumul avec Accident de travail, Action de la victime ni terminée ni prescrite, Accident de circulation
20972	Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	18/12/2002	كفالة شخصية بالتضامن, Contrainte par corps, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Inopposabilité à la caution du plan de redressement, Obligation de la caution, Redressement judiciaire du débiteur principal, Cautionnement personnel et solidaire, Survie de l'engagement de la caution, إكراه بدني, إيقاف البت في مواجهة المدينة الأصلية, التزام الكفيل, انقضاء الدين لعدم التصريح به, تسوية قضائية, تمسك الكفلاء بمقتضيات مخطط التسوية, Suspension des poursuites individuelles, Caractère accessoire du cautionnement

Mot clé Surseoir à statuer

Mot clé
Surseoir à statuer