| 33455 |
Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
14/04/2021 |
Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage |
| 45998 |
Preuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la créance est inférieure au seuil légal (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
08/11/2018 |
Seuil légal, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement du loyer., Obligation de motivation, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial, Admissibilité de la preuve |
| 45995 |
Contrat de consignation – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui ordonne la restitution de la valeur de la consignation sans constater la preuve du retour des marchandises (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/01/2019 |
Restitution de la consignation, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contrat de distribution, Consignation, Charge de la preuve, Cassation |
| 45991 |
Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/02/2019 |
Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration |
| 45989 |
Responsabilité bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions invoquant un jugement pénal définitif établissant le détournement de fonds par un préposé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/02/2019 |
Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Prêt bancaire, Motivation des décisions, Fait du préposé, Détournement de fonds, Défaut de motivation, Cassation, Banque, Autorité de la chose jugée au pénal, Absence de réponse à conclusions |
| 45969 |
Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
21/03/2019 |
Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial |
| 45826 |
Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/06/2019 |
Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte |
| 45820 |
Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
27/06/2019 |
Sanction, Publicité légale, Obligation de publication, Obligation de motivation des décisions, Nullité absolue, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de gérance libre, Cassation |
| 45810 |
Novation de la dette : L’extinction du cautionnement initial n’est pas conditionnée à la perfection des nouvelles garanties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
12/12/2019 |
Sûretés, Rejet, Obligation principale, Novation, Mainlevée, Interprétation du contrat, Garantie, Extinction de l'obligation, Décharge de la caution, Cautionnement |
| 45800 |
Courtage d’assurance : appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise fixant le solde des comptes entre l’assureur et le courtier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Prime d'assurance |
28/11/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assureur, Assurance, Apurement des comptes |
| 45772 |
Qualification du contrat en gérance libre et exclusion du droit à indemnité pour perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2019 |
Rejet, Qualification du contrat, Perte du fonds de commerce, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit commun des obligations, Code de commerce, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Absence d'indemnité |
| 45720 |
Contrainte par corps : la fixation de sa durée n’est pas subordonnée au caractère définitif de la condamnation pécuniaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
05/09/2019 |
Voies d'exécution, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Force de la chose jugée, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Épuisement des voies de recours, Contrainte par corps, Caractère définitif de la condamnation, Application de la mesure |
| 45715 |
Crédit-bail immobilier : Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui ordonne au crédit-bailleur de parfaire la vente sans répondre au moyen tiré de son défaut de qualité de propriétaire du bien (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
12/09/2019 |
Vente de la chose d'autrui, Transfert de propriété, Obligation de vente, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Crédit-bail immobilier, Crédit-bail, Condition suspensive, Cassation, Acquisition préalable du bien |
| 45371 |
Saisie-arrêt : La pension de retraite est insaisissable y compris lorsqu’elle est versée sur un compte bancaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
24/12/2020 |
Voies d'exécution, Saisie arrêt, Protection du débiteur, Pension de retraite, Motivation des décisions, Mainlevée, Insaisissabilité, Compte bancaire, Cassation |
| 45369 |
Astreinte – Le juge doit répondre au moyen tiré de l’impossibilité matérielle d’exécuter l’obligation principale avant de procéder à la liquidation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
24/12/2020 |
Réintégration, Office du juge, Obligation de faire, manque de base légale, Liquidation de l'astreinte, Impossibilité d'execution, Exécution des décisions, Défaut de motivation, Cause étrangère, Cassation, Bail commercial, Astreinte |
| 45343 |
Gérance libre : la qualification du contrat est subordonnée à la preuve de l’existence du fonds de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2020 |
Qualification du contrat, Preuve de l'existence du fonds de commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction entre locaux vides et fonds de commerce, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial |
| 45231 |
Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/06/2020 |
Voies de recours, Titre foncier, Saisie conservatoire immobilière, Procédure civile, Ordonnance de référé, Mainlevée, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Cassation, Caractère définitif de la décision, Appel |
| 45101 |
Marque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou d’inventivité (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/09/2020 |
Risque de confusion, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Nouveauté, Marque, Inventivité, Élément dominant, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Appréciation souveraine |
| 45033 |
Lettre de change : L’engagement cambiaire abstrait ne peut être remis en cause par les conclusions d’un expert sur l’inexistence de la cause (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
28/10/2020 |
Rejet, Principe d'abstraction, Preuve de la créance, Présomption de provision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Expertise judiciaire, Effets de commerce |
| 45029 |
Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44995 |
Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure, établit la défaillance du preneur et justifie son expulsion (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2020 |
Résiliation, Paiement tardif, Paiement partiel, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Loyer, Irrecevabilité, Force majeure, Expulsion, Défaut de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 44991 |
Défaut de réponse à conclusions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la cassation d’une décision antérieure (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/10/2020 |
Succession, Procédure civile, Moyen péremptoire, Motivation des décisions, Indivision, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cassation |
| 44983 |
Gérance libre à durée indéterminée : la faculté de résiliation du bailleur rend inopérant le débat sur la faute du gérant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
22/10/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopérance des motifs, Gérance libre, Fonds de commerce, Faute du gérant, Faculté de résiliation, Contrat à durée indéterminée |
| 44959 |
Effet de commerce escompté : le transfert de propriété à la banque la rend débitrice du montant de l’effet en cas de perte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
15/10/2020 |
Transfert de propriété, Responsabilité du banquier, Rejet, Perte de l'effet, Obligation de paiement, Lettre de change, Escompte, Effet de commerce, Banque |
| 44937 |
Motivation des décisions : L’aveu judiciaire d’un paiement partiel constitue un moyen pertinent auquel les juges du fond sont tenus de répondre (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
25/11/2020 |
Procédure civile, Preuve du paiement, Motivation des décisions, Facture, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de transport, Cassation, Aveu judiciaire |
| 44794 |
Bail commercial : La création d’une société par le locataire pour exploiter le fonds de commerce ne lui transfère pas la qualité de preneur, rendant sans effet le congé qui lui est adressé (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
03/12/2020 |
Qualité de locataire, Personne physique, Personne morale, Notification, Forclusion, Fonds de commerce, Destinataire du congé, Contrat de bail, Congé, Cassation, Capacité, Bail commercial |
| 44784 |
Droits de la défense : l’absence de réponse au moyen tiré de l’irrégularité de la convocation en première instance entraîne la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
26/11/2020 |
Redressement judiciaire, Procédure civile, Notification, Irrégularité de la procédure, Entreprises en difficulté, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Convocation, Conversion en liquidation judiciaire, Cassation |
| 44777 |
Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen contestant la nature commerciale de l’activité de coiffure du preneur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
17/12/2020 |
Statut protecteur, Obligation de motivation, Nature de l'activité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Dahir du 24 mai 1955, Cassation, Bail commercial, Activité de coiffure, Acte de commerce |
| 44774 |
Mandat de l’agent maritime : le juge doit vérifier que son pouvoir de représentation n’a pas pris fin avec le départ du navire pour valider la notification d’un jugement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
26/11/2020 |
Validité de la notification, Représentation en justice, Procédure civile, Notification d'un jugement, Motivation des décisions, Mandat spécial, Mandat, Étendue du mandat, Droit maritime, Délai d'appel, Cassation, Agent maritime |
| 44755 |
Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/01/2020 |
Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial |
| 44742 |
Action paulienne : l’annulation d’un acte contenant plusieurs cessions de parts doit être limitée aux seules cessions frauduleuses émanant du débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
06/02/2020 |
Registre de commerce, Portée de l'annulation, Opposabilité, Nullité de l'acte, Fraude paulienne, Droits des tiers, Distinction des actes, Défaut de base légale, Cession de parts sociales, Cassation, Action paulienne, Acte contenant plusieurs opérations |
| 44739 |
Preuve des parts sociales : l’aveu postérieur prévaut sur un acte rectificatif antérieur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
13/02/2020 |
Société de fait, Rejet, Preuve en matière commerciale, Parts sociales, Hiérarchie des preuves, Force probante, Fonds de commerce, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte rectificatif |
| 44728 |
Motivation des décisions : Le juge ne peut ignorer une reconnaissance d’extinction de dette opposée au paiement de factures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/07/2020 |
Quittance, Procédure civile, Preuve, Moyen de défense, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Extinction de l'obligation, Défaut de motivation, Créance commerciale, Cassation |
| 44419 |
Défaut de base légale : Cassation de la décision d’appel qui ignore un procès-verbal d’huissier contredisant la continuité d’une inexécution contractuelle (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/07/2021 |
Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Manque de motifs, Inexécution contractuelle, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Contrat commercial, Cassation, Bail, Appréciation de la preuve |
| 44536 |
Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
16/12/2021 |
Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation |
| 44543 |
Bail commercial – Reprise d’un local abandonné : la régularité du paiement des loyers s’apprécie au regard des échéances et non de la date de la demande en justice du bailleur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/12/2021 |
Reprise par le bailleur, Régularité des paiements, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offres réelles, Loi n° 49-16, Local abandonné, Échéances locatives, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial, Appréciation de la régularité, Action en réintégration du preneur |
| 44537 |
Preuve du paiement : le juge doit se prononcer sur la valeur probante des bons de livraison originaux détenus par le créancier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/12/2021 |
Titre de créance, Preuve, Présomption de non-paiement, Paiement, motivation de la décision, Insuffisance de motivation, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Cassation, Bon de livraison |
| 44522 |
Bail commercial – Transfert de propriété du bien loué : perte de la qualité à agir de l’ancien bailleur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
09/12/2021 |
Transfert de propriété, Substitution du bailleur, Qualité à agir, Poursuite du bail, Fin de non-recevoir, Cession du bien loué, Cassation, Bail commercial, Action en paiement de loyers, Action en expulsion |
| 44512 |
Contrat de gérance libre : Le gérant n’acquiert aucun droit sur le fonds de commerce qui demeure la propriété exclusive du loueur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
16/11/2021 |
Rejet, Propriété du fonds de commerce, Mise en demeure, Mandataire, Mandat, Loueur de fonds, Gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande d'indemnisation, Commercial, Absence de droit sur le fonds de commerce |
| 44501 |
Contrat de gérance libre à durée déterminée : l’extinction de plein droit à l’échéance du terme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/11/2021 |
Rejet, Louage de chose, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat à durée determinée, Congé, Arrivée du terme, Absence de nécessité d'un congé |
| 44500 |
Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
11/11/2021 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur |
| 44499 |
Bail commercial : le paiement du loyer au mandataire apparent du bailleur libère le preneur de bonne foi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
11/11/2021 |
Théorie de l’apparence, Révocation du mandat, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement libératoire, Paiement du loyer., Mandataire, Mandat apparent, Mandat, Loyer, Bonne foi du tiers, Bail commercial |
| 44495 |
Bail commercial – Congé pour changement d’activité – Le bailleur n’est pas tenu de mentionner un délai de remise en état des lieux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/11/2021 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Formalisme, Délai de remise en état, Contenu du congé, Congé, Changement d'activité non autorisé, Cassation, Bail commercial |
| 44493 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé |
| 44490 |
Preuve en matière commerciale : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des expertises judiciaires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Créance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44488 |
Action en résiliation de bail : la qualité d’héritier du bailleur peut être justifiée pour la première fois en appel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
04/11/2021 |
Validité, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Procédure d'appel, Preuve, Offre de paiement, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Héritiers, Erreur matérielle, Bail commercial, Absence de consignation |
| 44484 |
Bail commercial et transformation des lieux : le contrat de bail conclu après les travaux est censé porter sur le local dans son état modifié (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
04/11/2021 |
Transformation des lieux loués, Rejet, Obligations du preneur, Modification substantielle, Interprétation de la volonté des parties, Date du contrat, Contrat de bail, Congé pour motif grave, Bail commercial, Antériorité des travaux, Annulation du congé |
| 44483 |
Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement des loyers doit être effective dans le délai imparti par la mise en demeure (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
04/11/2021 |
Résiliation, Rejet, Paiement du loyer., Offres réelles, Offre tardive, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 44481 |
Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/10/2021 |
Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44475 |
Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s’apprécie à la date de réception de l’acte par le preneur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
28/10/2021 |
Validité du permis de construire, Rejet, Permis de construire, Péremption, Notification au preneur, Loi n° 49-16, Droit de reprise, Date d'appréciation de la validité, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Annulation du congé |
