Mot clé
Non-cumul des indemnités

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59799	La clause pénale pour frais de recouvrement ne se cumule pas avec les intérêts légaux qui réparent suffisamment le préjudice du prêteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Nantissement de fonds de commerce, Intérêts légaux, Expertise comptable, Double réparation, Défaillance de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Clause pénale, Cautionnement solidaire
59729	Ayant une nature indemnitaire, les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts sollicités en réparation du préjudice causé par le retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	18/12/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Caractère indemnitaire des intérêts
59727	La banque engage sa responsabilité en cas de prélèvements indus et de défaut de délivrance des relevés de compte, l’existence d’une application mobile ne pouvant s’y substituer sans l’accord du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/12/2024	Responsabilité bancaire, Relevés de compte, Prélèvements indus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Application mobile
57829	L’indemnisation allouée au titre de la liquidation d’une astreinte interdit une nouvelle demande en dommages-intérêts fondée sur le même préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/10/2024	Vente immobilière, Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Non-cumul des indemnités, Liquidation de l'astreinte, Interdiction du double dédommagement, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Astreinte
56959	L’exigibilité des loyers futurs d’un contrat de crédit-bail est subordonnée à la preuve de sa résiliation préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/09/2024	Preuve de la résiliation, Non-paiement des échéances, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Exigibilité des loyers futurs, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition de résiliation préalable, Absence de preuve
56801	Le relevé de compte établi par un établissement de crédit fait foi de la totalité de la créance, incluant le principal, les intérêts de retard et les frais contractuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/09/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Intérêts de retard, Force probante, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
55991	Clause pénale pour retard de paiement : son non-cumul avec les intérêts légaux dus après la clôture du compte courant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	04/07/2024	Retard de paiement, Réformation du jugement, Omission dans le dispositif du jugement, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise comptable, Double indemnisation, Compte courant, Clôture de compte, Clause pénale
55275	Les intérêts légaux alloués pour inexécution contractuelle constituent une indemnisation qui exclut l’octroi de dommages-intérêts supplémentaires pour le même préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/05/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Réparation du Préjudice, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Interdiction de la double indemnisation, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Confirmation du jugement
55165	Le caractère indemnitaire des intérêts légaux fait obstacle à leur cumul avec une clause pénale sanctionnant le même retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	21/05/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Interdiction de la double indemnisation, Indemnité contractuelle, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Clause pénale
55127	Crédit-bail : L’indemnité due après résiliation constitue un dédommagement dont le montant doit être apprécié en tenant compte de la valeur du bien restitué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/05/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Pouvoir modérateur du juge, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Évaluation du bien restitué, Crédit-bail, Clause pénale
52328	Bail commercial – Le preneur évincé pour démolition et reconstruction, ayant exercé son droit de priorité au retour, ne peut prétendre à une indemnisation pour la perte de son fonds de commerce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/06/2011	Rejet, Non-cumul des indemnités, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial
52190	Défaut de paiement d’un prêt : les intérêts légaux se substituent aux intérêts conventionnels et excluent les dommages-intérêts sauf préjudice distinct (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	10/03/2011	Substitution d'intérêts, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve d'un préjudice distinct, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Clôture de compte
17836	Accident scolaire mortel : conditions de la responsabilité de l’État et articulation des régimes d’indemnisation (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/01/2002	مصاريف الجنازة, Dangerosité d'un ouvrage public, Déduction de l'indemnité, Faisceau d'indices, Faute de service, Frais funéraires, Indemnité forfaitaire, Non-cumul des indemnités, Pouvoir discrétionnaire du juge, Accident scolaire, Préjudice moral, Responsabilité de l'Etat, التعويض عن الضرر, السلطة التقديرية للمحكمة, حادث مدرسي, خصم مبلغ التعويض, خطأ موظفي الدولة, ظهير الحوادث المدرسية, مسؤولية الدولة, Réparation du Préjudice, ‎ إثبات الخطأ‎

Mot clé Non-cumul des indemnités

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