Mot clé
Jugement avant-dire droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
32702	Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Société anonyme	11/02/2025	Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
19662	CA,Casablanca,16/03/1987	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	16/03/1987	Qualification, Mesure d'instruction, Jugement avant-dire droit
20096	CCass,8/02/2001,921/77	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	08/02/2001	Rétractation, Qualification, Irrecevabilité, Décision, Avant-dire droit
20226	CA,Casablanca,18/12/1986,4242	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	18/12/1986	Jugement mixte, Jugement avant-dire droit, Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile, Appel irrecevable
21103	CCass,28/01/1987,193	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/01/1987	Jugement avant-dire droit, Conditions, Appel

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