Mot clé
Jugement avant-dire droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35694	Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015)	Cour d'appel administrative	Rabat	Administratif, Marchés Publics	09/11/2015	Recevabilité de l'appel, Appréciation du rapport d'expertise par le juge, Charge de la preuve du paiement par l'administration, Confirmation du jugement, Contentieux administratif, Défaut de notification du jugement de première instance, Défaut de réponse aux conclusions, Droit de récusation de l'expert, Exécution des obligations contractuelles, Expertise judiciaire, Affaire en état d'être jugée, Force probante des rapports d'achèvement, Manquement contractuel, Marchés publics, Notification de l'ordonnance de désaisissement, Notification du jugement ordonnant l'expertise, Obligation de paiement de l'administration, Ordonnance de désaisissement, Preuve de l'exécution des services, Rapports d'exécution des services visés, Jugement avant-dire droit, Absence de grief procédural
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
32702	Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Société anonyme	11/02/2025	Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/06/2022	محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
15617	CCass,12/12/1995,6566	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/1995	Jugement avant-dire droit, Jugement au fond, Demande reconventionnelle, Appel du jugement au fond recevable
17787	Expertise judiciaire et expropriation – Validité d’un rapport dépourvu d’éléments de comparaison (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	09/01/2003	نزع ملكية لمنفعة عامة, غياب أمثلة للمقارنة, سلطة تقديرية, خبرة قضائية, حكم تمهيدي, تقرير خبير, تحديد التعويض, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mission de l'expert, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Caractéristiques objectives du bien, Absence d'éléments de comparaison
19282	Jugement avant dire droit : la notion de jugement mixte est écartée au profit de la distinction stricte entre jugement préparatoire et jugement définitif (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	14/12/2005	عدم قبول الاستئناف, Appel immédiat, Expertise judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Jugement avant-dire droit, Jugement préparatoire, Mesure d'instruction, Qualification du jugement, Appel, Rejet de la notion de jugement mixte, إجراء خبرة, استئناف الأحكام التمهيدية, البت في جزء من موضوع الدعوى, تطبيق سليم للقانون, حكم تمهيدي, عدم رفع يد المحكمة عن النزاع, أحكام مختلطة, Absence de dessaisissement du juge
19496	CCass,04/03/2009,368	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/03/2009	Réduction, Rapport d'expertise, Jugement avant-dire droit, Créance
19540	Compétence et arbitrage : Portée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement avant dire droit non contesté ayant implicitement écarté la clause compromissoire (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	20/05/2009	تحكيم, Vice de motivation, Saisine des juridictions étatiques, Jugement avant-dire droit, Irrecevabilité en appel, Expertise judiciaire, Désistement tacite, Défaut d'appel du jugement avant dire droit, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arbitrage, Acceptation implicite de compétence
19662	CA,Casablanca,16/03/1987	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	16/03/1987	Qualification, Mesure d'instruction, Jugement avant-dire droit
20096	CCass,8/02/2001,921/77	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	08/02/2001	Rétractation, Qualification, Irrecevabilité, Décision, Avant-dire droit
20226	CA,Casablanca,18/12/1986,4242	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	18/12/1986	Jugement mixte, Jugement avant-dire droit, Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile, Appel irrecevable
20908	CCass, 09/12/1992, 2938	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	09/12/1992	Mesures d'instructions, Jugement avant-dire droit, Finalités
20999	CCass,07/05/1986	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	07/05/1986	Qualification, Jugement mixte, Jugement avant-dire droit, Disjonction, Demande reconventionnelle, Appel, Action distincte
21084	Incompétence du juge des référés en présence d’une demande en paiement excédant les mesures provisoires (Trib. civ. 1989)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	03/02/1989	مساس بأصل الحق, Fond du droit, Frais de Justice, Incompétence matérielle, Jugement avant-dire droit, Mesures provisoires, Péril imminent, Compétence juge des référés, Rejet demande en paiement, إجراءات مؤقتة, تحميل الصائر, جوهر النزاع, خشية ضياع الحق, عدم الاختصاص, قاضي المستعجلات, أوامر استعجالية, Appréciation du bien-fondé

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