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Fonctionnaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37326	Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
32096	Saisie-arrêt sur salaire : application du dahir de 1941/1962 aux fonctionnaires et exclusion du Code du travail (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Fonction publique	21/06/2023	مدونة الشغل, Contestation de saisie, Créance, Débiteur, Employés, Fonctionnaire, Incident de paiement., Portion saisissable, Code du travail, Préjudice, الحجز, الضرر, الطاعن, القرار المطعون فيه, حسن سير العدالة, رواتب الموظفين المدينين, قانون المسطرة المدنية, Saisie sur salaire, Code de procédure civile
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
18893	Responsabilité de la puissance publique : l’exclusion de la faute de service en cas de faute pénale de l’agent hospitalier (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/02/2007	مسؤولية شخصية للموظف, Erreur médicale, Exclusion de la responsabilité directe de l'État, Faute détachable des fonctions, Faute personnelle du fonctionnaire public, Gravité de la faute, Incidence de la condamnation pénale de l'agent, Responsabilité administrative, Responsabilité subsidiaire de la puissance publique, Distinction entre faute de service et faute personnelle, إدانة جنائية, خرق القانون, خطأ شخصي, خطأ مادي جسيم, خطأ مصلحي, رفض طلب التعويض, قتل خطأ, مسؤولية إدارية, إعسار الموظف, Condition d'insolvabilité de l'agent
18896	CCass,04/07/2007,599	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	04/07/2007	Preuve de l'intérêt du service non rapportée, Mutation, Motifs, Grève légitime, Excès de pouvoir
18991	CCass,27/03/2009,287	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	27/03/2009	Fonction publique, Election du Président du Conseil Communal, Cumul, Conditions, Cas d’incompatibilité
19094	CCass,19/11/2008,965	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	19/11/2008	Promotion des fonctionnaires, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Abus
19481	CCass,13/01/2010,46	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	13/01/2010	Municipalité, Milieu urbain, Faute de l'administration, Autorisation d'exercer, Atteinte à la sécurité des voisins, Activité dangereuse
19778	CCass,12/10/1995,427	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/10/1995	Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun
19963	CCass,8/02/2001,200	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Transfert du personnel, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Maintien des avantages, Changement de lieu de l'établissement scolaire
20067	CCass,22/12/1998,932/4/1/95	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	22/12/1998	Licenciement de fonctionnaires, Compétence exclusive du Gouverneur (Oui), Autorisation préalable, Autorisation délivrée par le Conseil de gouvernemental (Non)
20275	CCass,03/11/1994,441	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	03/11/1994	Maintien de la situation juridique du fonctionnaire, Fonctionnaire, Fin de la mise à disposition, Détachement, Absence de comportement fautif de l'Administration
20204	CCass,10/07/1986	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	10/07/1986	Sanction déguisée, Mutation sans consultation préalable, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs
20439	CCass,21/03/2002,1458/1999	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	21/03/2002	Sous-Commissions, Recours Fiscal, Procédure, Commission Nationale
20357	CCass,20/11/1989,7039/86	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	20/11/1989	Qualité pour agir, Gouverneur, Expulsion
20704	CA,Marrakech,17/04/1985,1	Cour d'appel	Marrakech	Procédure Pénale, Action publique	17/04/1985	Procureur général, Premier Président, Mise en mouvement de l'action publique, Catégorie de fonctionnaires, Caid
20983	CCass, 09/03/1995, 108	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/03/1995	Recrutement, Mise à la retraite, Fonctionnaires et agents publics
21004	CCass,20/12/1984,9959	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/12/1984	Fonctionnaires, Elements constitutifs, Corruption, Conditions

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