Mot clé
Étendue des obligations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52277	Interprétation du contrat : L’obligation d’un cessionnaire de payer les factures est limitée aux stipulations expresses de l’acte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	12/05/2011	Stipulation contractuelle, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Étendue des obligations, Contrat commercial, Charge de la preuve, Cession d'exploitation