Mot clé
Demande d'indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45005	Bail commercial : le délai de deux ans pour l’action en indemnité d’éviction constitue un délai de forclusion insusceptible d’interruption (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Prescription, Non-interruption du délai, Irrecevabilité de l'action, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Bail commercial, Action en paiement
46062	Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/10/2019	Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, manque de base légale, Indemnité d'occupation, Exception de prescription, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation
45948	Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2019	Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
45361	Clause pénale – Pouvoir modérateur du juge – La réduction de l’indemnité de résiliation d’un crédit-bail, fondée sur des éléments objectifs, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	08/01/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, motivation de la décision, Indemnité conventionnelle, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond
44737	Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/07/2020	Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
46081	Bail commercial et indemnité d’éviction : le délai pour agir ne court pas si la notification de l’échec de la conciliation omet de le mentionner (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	31/10/2019	Rejet, Recevabilité de l'action, Point de départ du délai, Notification, Indemnité d'éviction, Formalisme, Fonds de commerce, Échec de la conciliation, Délai de forclusion, Congé pour reprise, Bail commercial
44509	Bail commercial : L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité de la demande en indemnité d’éviction fondée sur un vice de forme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Vice de forme, Rejet, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Décision sur le fond, Congé pour reprise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44485	Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction reste soumise au Dahir de 1955 lorsque la décision d’éviction est devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2021	Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit transitoire, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application de la loi dans le temps
44476	Bail commercial et paiement du loyer : la date de refus de l’offre par le bailleur fait foi de la date de sa présentation pour apprécier la tardiveté du paiement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/10/2021	Retard de paiement, Résiliation du bail, Rejet, Refus de l'offre, Preuve, Paiement du loyer., Offre de paiement, Mise en demeure de payer, Loyer, Expulsion, Date de l'offre, Bail commercial
44454	Bail commercial : le point de départ du délai de forclusion de l’action en indemnité d’éviction est la date de la décision de non-conciliation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	21/10/2021	Rejet, Point de départ, Non-conciliation, Indemnité d'éviction, Forclusion, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Action en justice
44450	Gérance libre : la qualification du contrat repose sur ses termes clairs, nonobstant l’inobservation des formalités de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/10/2021	Volonté des parties, Serment décisoire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Nullité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force probante, Fonds de commerce, Conversion de l'acte nul, Bail commercial
52261	Cautionnement d’un crédit-bail – L’engagement de la caution couvre l’indemnité due pour rétention du bien après résiliation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	28/04/2011	Ultra petita, Résiliation du contrat, Requalification de la demande, Rejet, Pouvoir du juge, Obligation de restitution, Indemnité pour rétention du bien, Force obligatoire des contrats, Étendue de l'engagement de la caution, Crédit-bail, Cautionnement
52276	Bail commercial – Congé – Le preneur visé par une décision d’expulsion définitive perd sa qualité et n’est pas destinataire d’un congé ultérieur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	12/05/2011	Résiliation du bail, Renonciation au congé, Rejet, Reconnaissance d'un nouveau bail (non), Pluralité de locataires, Perte de la qualité de preneur, Indemnité d'occupation, Destinataire du congé, Décision de justice définitive, Congé, Bail commercial, Aveu judiciaire, Autorité de la chose jugée
53059	Bail commercial : Le preneur peut toujours soulever la nullité du congé pour non-respect du délai de préavis légal, indépendamment de la contestation des motifs (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	26/02/2015	Validité formelle du congé, Rejet, Nullité du congé, Non-paiement des loyers, Forclusion, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Contestation des motifs du congé, Congé, Bail commercial
53112	Bail commercial – Indemnité d’éviction – Demande formulée conjointement par le locataire et un tiers intervenant – Recevabilité de la demande du locataire malgré le rejet de l’intervention (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	09/04/2015	Rejet du pourvoi, Rejet de l'intervention, Recevabilité, Intervention volontaire, Indemnité d'éviction, Frais de Justice, Droits judiciaires, Demande d'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial
53227	Frais de justice – Office du juge – Obligation d’inviter une partie à s’acquitter des taxes judiciaires avant de statuer sur ses demandes (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	26/05/2016	Taxes judiciaires, Régularisation de la procédure, Procédure civile, Office du juge, Obligation de mise en demeure, Indemnité d'éviction, Expertise, Défaut de paiement, Contre-expertise, Cassation partielle, Bail commercial
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
17901	Responsabilité du conservateur foncier : la juridiction administrative est compétente pour l’action en indemnité dirigée contre le service public (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	30/06/2004	Service public, Responsabilité administrative, Répartition des compétences, Publicité foncière, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Faute personnelle, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence juridictionnelle, Cassation, Agence nationale de la conservation foncière, Action en indemnisation
19160	CCass,07/12/2005,584	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	07/12/2005	Frais de logement, Enfant, Droit absolu
20817	CCass, 07/02/1989, 1796	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	07/02/1989	Prescription, Indemnités

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