| 46095 |
Réception provisoire des travaux : l’acceptation sans réserve par le maître d’ouvrage vaut présomption de conformité et rend le solde du prix exigible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/10/2019 |
Rejet, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive tacite, Procès-verbal de réception, Présomption de conformité, Maître d'ouvrage, Exigibilité du prix, Entrepreneur, Contrat d'entreprise, Acceptation sans réserve |
| 46052 |
Clause résolutoire : l’office du juge se limite à la vérification de ses conditions d’application (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
12/09/2019 |
Vice de forme, Retard d'exécution, Résolution du contrat, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Pas de nullité sans grief, Office du juge, Inexécution contractuelle, Demande d’expertise, Contrat d'entreprise, Clause résolutoire, Charge de la preuve |
| 45983 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45953 |
Exception d’inexécution – Le client ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer l’acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
03/04/2019 |
Rejet, Paiement d'un acompte, Ordre d'exécution des obligations, Obligations réciproques, Force obligatoire du contrat, Exception d'inexécution, Effets du contrat, Contrat d'entreprise, Condition préalable, Commencement des travaux |
| 45941 |
Contrat d’entreprise – Exécution – L’absence de réserves du client après la mise en service des équipements vaut acceptation de la prestation et rend le paiement du prix exigible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/04/2019 |
Silence du maître d'ouvrage, Rejet, Réception des travaux, Preuve de l’exécution, Pouvoir souverain des juges du fond, Obligation de paiement, Exigibilité du prix, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite, Absence de réserves |
| 45928 |
Preuve commerciale : L’acceptation de factures établit la créance et rend inopérant le moyen tiré de la non-conformité des travaux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
17/04/2019 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Obligation de paiement, Non-conformité des travaux, Matière commerciale, Force probante, Facture, Contrat d'entreprise, Acceptation de facture |
| 45159 |
Obligation commerciale : la mise en demeure ayant date certaine et reçue par le débiteur interrompt la prescription quinquennale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
07/10/2020 |
Rejet, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Obligation commerciale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Facture, Date certaine, Contrat d'entreprise, Attestation de service fait |
| 45017 |
Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis peut être ordonné sur la base d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/11/2020 |
Travaux supplémentaires, Remplacement d'expert, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Paiement du prix, Force probante, Expertise judiciaire, Devis, Contrat de construction, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44993 |
Preuve de l’obligation : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une déclaration de créance constitue un acte authentique (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/11/2020 |
Vérification des créances, Retenue de garantie, Rejet, Qualité à défendre, Procédure collective, Preuve, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de paiement, Force probante, Contrat d'entreprise, Acte authentique |
| 44809 |
Preuve par aveu – Indivisibilité de l’aveu judiciaire complexe et interdiction pour le juge de le scinder (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
10/12/2020 |
Violation de la loi, Scission de l'aveu, Preuve, Pouvoirs du juge, Indivisibilité de l'aveu, Exécution partielle du contrat, Contrat d'entreprise, Cassation, Aveu judiciaire, Aveu complexe, Aveu |
| 44719 |
Qualification du contrat : le bail d’un engin, dont les clauses stipulent clairement la mise à disposition de la chose, ne peut être requalifié en contrat d’entreprise au seul motif qu’il inclut des prestations accessoires de suivi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2020 |
Responsabilité du locataire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Prestation principale, Prestation accessoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Interprétation des contrats, Expertise judiciaire, Contrat de louage de chose, Contrat de bail, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Clauses claires et précises |
| 45169 |
Juridiction de renvoi : la cassation totale la ressaisit de l’entier litige, à l’exception des points non contestés lors du premier pourvoi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/07/2020 |
Résiliation abusive, Rejet, Qualité à défendre, Pourvoi en cassation, Moyen non soulevé, Juridiction de renvoi, Evaluation du préjudice, Étendue de la saisine, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise, Cassation totale, Autorité de la chose jugée |
| 46099 |
Preuve par expertise : Encourt la cassation l’arrêt qui écarte un rapport d’expertise sans répondre aux conclusions qui l’invoquent (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/10/2019 |
Rapport d'expertise, Preuve, Pluralité d'expertises, Motivation des décisions, Malfaçons, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Construction, Cassation |
| 45887 |
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
15/05/2019 |
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45879 |
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
22/05/2019 |
Retenue de garantie, Retard de paiement, Restitution, Rejet, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Intérêts moratoires, Garantie provisoire, Faute du maître d'ouvrage, Entrepreneur, Cumul de garanties, Contrat d'entreprise, Assurance décennale |
| 45807 |
Expertise judiciaire – Office du juge – Le juge du fond n’est pas lié par les conclusions d’un rapport d’expertise sur une question de droit, telle que l’imputation d’un paiement, et peut l’écarter par une décision motivée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
11/12/2019 |
Rejet, Question technique, Question de droit, Preuve, Pouvoir du juge, Paiement, Motivation des décisions, Imputation du paiement, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45783 |
Contrat de sous-traitance à forfait : L’accord sur des travaux supplémentaires emporte modification du contrat et engage le donneur d’ordre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/10/2019 |
Travaux supplémentaires, Rejet, Prix forfaitaire, Pouvoirs du juge d’appel, Modification du contrat, Jugement avant-dire droit, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise |
| 45744 |
Office du juge : ne statue pas ultra petita la cour d’appel qui écarte les conclusions d’un rapport d’expertise excédant l’objet du litige (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
15/05/2019 |
Ultra petita, Rejet, Rectification du rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du paiement, Office du juge, Obligation de répondre aux conclusions, Objet du litige, Moyen inopérant, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise |
| 45247 |
Contrat de sous-traitance – Clause de déchéance – La cour d’appel doit répondre au moyen invoquant une clause contractuelle de déchéance ayant force de loi entre les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/09/2020 |
Obligations des parties, Loi des parties, Forclusion contractuelle, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Clause de déchéance, Cassation |
| 45373 |
Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/01/2020 |
Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45229 |
Contrat d’entreprise – Résiliation abusive – Charge de la preuve. Le rejet de la demande en indemnisation formée par l’entrepreneur est légalement justifié dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles, telles que la fourniture de garanties ou la souscription d’assurances (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2020 |
Rupture de contrat, Résiliation abusive, Rejet, Preuve de l'exécution des obligations, motivation de la décision, Inexécution contractuelle, Garantie définitive, Dommages-intérêts, Contrats commerciaux, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Assurance de chantier |
| 46140 |
Expertise judiciaire – Appréciation souveraine des juges du fond face à des rapports contradictoires (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
31/12/2019 |
Rejet, Rapports d'expertise contradictoires, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement, Motivation des décisions, Force probante de l’expertise, Expertise judiciaire, Contrat verbal, Contrat d'entreprise |
| 46102 |
Contrat d’entreprise : indemnisation des frais engagés en pure perte et point de départ des intérêts moratoires en cas de résiliation unilatérale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Réparation du Préjudice, Point de départ des intérêts, Perte subie, Mise en demeure, Maître d'ouvrage, Intérêts moratoires, Frais engagés, Entrepreneur, Défaut de base légale, Créance certaine et exigible, Contrat d'entreprise, Cassation partielle |
| 44552 |
Effet relatif des contrats : le sous-traitant n’est pas tenu par les délais prévus au contrat principal auquel il n’est pas partie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
30/12/2021 |
Tiers au contrat, sous-traitance, Rejet, Réception des marchandises, Preuve, Pénalités de retard, Opposabilité aux tiers, Effet relatif des contrats, Délai de livraison, Contrat d'entreprise, Clause pénale, Acceptation sans réserve |
| 44519 |
Contrat d’entreprise : L’affirmation d’une réception des travaux sans réserve doit être explicitement motivée par les juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
02/12/2021 |
Retard d'exécution, Réception des travaux, Preuve, Obligation de motivation, manque de base légale, Livraison de l'ouvrage, Exécution du contrat, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation |
| 44405 |
Prescription de l’action en paiement : le point de départ est la date de réception définitive des travaux rendant la créance exigible (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
23/09/2021 |
Rejet, Réception des travaux, Preuve, Prescription, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Exigibilité de la créance, Contrat d'entreprise, Action en paiement |
| 44402 |
Motivation des décisions : Une référence générale aux correspondances versées au dossier, sans les identifier, équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/01/2021 |
Retard d'exécution, Procédure civile, Preuve, Obligations contractuelles, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Exception d'inexécution, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrat d'entreprise, Cassation, appréciation des preuves |
| 44180 |
Contrat d’entreprise – Obligation de sécurité – La responsabilité du prestataire est engagée pour ne pas avoir mis le matériel à l’abri malgré des conditions météorologiques défavorables prévues au contrat (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
05/05/2021 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Obligation de Sécurité, Manquement contractuel, Lien de causalité, Garantie, Faute, Contrat de Location, Contrat d'entreprise, Contrat d'assurance, Conditions météorologiques, Conditions générales, Clause d'exclusion, Assurance |
| 44194 |
Contrat d’entreprise : La facture émise par le donneur d’ordre vaut reconnaissance de l’existence de travaux supplémentaires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/05/2021 |
Travaux supplémentaires, Rejet, Reconnaissance d'obligation, Preuve, Force probante, Force obligatoire du contrat, Facture, Donneur d'ordre, Contrat d'entreprise, Admission |
| 44217 |
Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
09/06/2021 |
Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature |
| 44221 |
Force probante de la facture : la signature sans réserve par un commerçant vaut acceptation de la créance (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
17/06/2021 |
Signature sans réserve, Rejet, Preuve commerciale, Force probante, Facture, Créance, Contrat d'entreprise, Commerçant, Acceptation de la facture |
| 43463 |
Compétence du juge des référés pour ordonner l’expulsion de l’entrepreneur du chantier en cas d’arrêt des travaux et de malfaçons constatées par expertise |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
14/05/2025 |
Urgence, Référé, Malfaçons, Expulsion, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Chantier, Arrêt des travaux, Absence d'atteinte au fond du droit |
| 43464 |
Difficulté d’exécution : Ne constituent pas une difficulté sérieuse les moyens tirés de l’instance au fond ou de l’irrégularité de la notification du titre exécutoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
21/05/2025 |
Titre exécutoire, Sursis à exécution, Référé, Notification, Instance au fond, Exécution, Difficulté d'exécution, Contrat d'entreprise |
| 43452 |
Preuve du contrat commercial verbal : des virements bancaires n’identifiant pas le bénéficiaire et un devis non signé ne constituent pas un commencement de preuve suffisant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/03/2025 |
Virement bancaire, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Devis non signé, Contrat verbal, Contrat d'entreprise, Commencement de preuve par écrit, Charge de la preuve, Action en justice |
| 43450 |
Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
04/03/2025 |
Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse |
| 43391 |
Charge de la preuve en matière de contrat d’entreprise : Le prestataire réclamant le paiement d’une commission doit prouver la pleine exécution de ses obligations, la seule existence d’un accord sur la rémunération étant insuffisante. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
27/05/2025 |
Preuve, Prestation de services, Insuffisance de preuve, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Commission, Charge de la preuve |
| 43331 |
Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Prescription |
12/03/2025 |
Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux |
| 52537 |
Expertise judiciaire : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante du rapport d’expertise et des documents sur lesquels il se fonde (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
07/03/2013 |
Rejet, Rapport d'expert, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Marché de travaux, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Attestation d'architecte |
| 51948 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner au paiement du solde du prix, omet de répondre aux moyens précis relatifs à la non-conformité des travaux aux stipulations contractuelles (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/01/2011 |
Réponse aux conclusions, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Paiement du prix, Obligation de motivation, Non-conformité des travaux, Marché de travaux, Manque de motivation, Exécution du contrat, Défaut de base légale, Contrat d'entreprise, Cassation |
| 52031 |
Preuve du paiement : Encourt la cassation l’arrêt qui écarte une partie des preuves de paiement sans examiner l’ensemble des pièces produites (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/04/2011 |
Preuve du paiement, Paiement, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Extinction de l'obligation, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation, Appréciation des juges du fond, administration de la preuve |
| 52062 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens péremptoires et d’analyser les pièces décisives versées aux débats (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/06/2011 |
Procédure civile, Preuve, pièce décisive, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation, appréciation des preuves, administration de la preuve |
| 52087 |
Contrat d’entreprise : les attestations des bénéficiaires valent commencement de preuve de l’achèvement des travaux (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
06/01/2011 |
Rejet, Réception des travaux, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement, Exécution de l'obligation, Contrat d'entreprise, Commencement de preuve, Charge de la preuve, Attestation de tiers, administration de la preuve |
| 52104 |
Marché de travaux : La clause par laquelle l’entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance des lieux et des conditions de travail lui interdit d’invoquer des difficultés techniques pour s’exonérer des pénalités de retard (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/01/2011 |
Retard d'exécution, Responsabilité de l'entrepreneur, Rejet, Pénalités de retard, Marché de travaux, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Difficultés techniques, Contrat d'entreprise, Clause pénale, Clause de connaissance des lieux, cahier des charges |
| 51991 |
Motivation des décisions : Viole son obligation de motiver sa décision la cour d’appel qui, se bornant à affirmer le principe de la force obligatoire du contrat, ne répond pas au moyen tiré d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/03/2011 |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Motivation des décisions, Force obligatoire du contrat, Exonération fiscale, Exécution du contrat, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation |
| 51977 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge doit examiner l’ensemble des preuves et ne peut se fonder sur la seule absence du procès-verbal de réception définitive (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/03/2011 |
Restitution de caution, Réception des travaux, Procès-verbal de réception définitive, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations des parties, Marché de travaux, Insuffisance de motifs, Garantie de bonne exécution, Défaut de base légale, Contrat d'entreprise, Cassation, administration de la preuve |
| 52238 |
Contrat d’entreprise : le délai de dénonciation des vices court dès la réception de fait de l’ouvrage, indépendamment de l’établissement d’un procès-verbal (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/04/2011 |
Rejet, Réception de l'ouvrage, Réception de fait, Prise de possession, Notification, Maître d'ouvrage, Garantie des vices, Forclusion, Entrepreneur, Délai de dénonciation, Date certaine, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve |
| 52436 |
Défaut de motifs : la cour d’appel de renvoi doit procéder à un nouvel examen de l’affaire et répondre à l’ensemble des moyens soulevés (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/04/2013 |
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Procédure civile, Office du juge de renvoi, Motivation des décisions, Malfaçons, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat d'entreprise, Cassation, administration de la preuve |
| 52563 |
Preuve : un décompte de travaux signé sans réserve peut valoir quittance finale et écarter une expertise judiciaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Aveu judiciaire |
21/03/2013 |
Signature sans réserve, Rejet, Reconnaissance de paiement, Quittance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Décompte de travaux, Contrat d'entreprise, Arrêt des travaux, administration de la preuve |
| 52578 |
Garantie des vices de la chose – La demande d’expertise judiciaire est subordonnée au respect préalable par l’acheteur de la procédure légale de mise en œuvre de la garantie (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
25/04/2013 |
Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Qualification du contrat, Preuve des vices, Mise en œuvre de la garantie, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de la chose, Contrat de vente, Contrat d'entreprise, administration de la preuve |
| 53247 |
Appréciation souveraine des juges du fond – Un rapport d’expertise ordonné dans une autre instance peut fonder une condamnation s’il est corroboré par d’autres pièces non contestées (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
23/03/2016 |
Suffisance de motifs, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement de travaux, Motivation des décisions, Force probante, Devis, Contrat d'entreprise |
