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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38563 Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 03/03/2020 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
37270 Instance arbitrale : Le délai conventionnel, même tacitement renouvelé, prime sur le délai légal subsidiaire (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 30/05/2023 وكيل ظاهر, Contrôle juridictionnel, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Droits de la défense, Exequatur, Mandat apparent, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recours en rétractation, Représentation des parties, Vice de procédure, Constitution tribunal arbitral, أجل تحكيم, إعادة النظر, اتفاق تحكيم, اختصاص المحكمة, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي داخلي, صائر, طعن بالبطلان, وسائل البطلان, إجراءات مسطرية, Arbitrage interne
36510 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du grief tiré de l’inscription de faux, étranger aux motifs légaux et limitatifs (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/09/2022 طعن بالزور, Contrôle du juge de l'annulation, Droits de la défense, Exclusion de la révision au fond, Exécution de la sentence, Faux incident, Inscription de faux, Irrecevabilité, Motifs limitatifs d'annulation, Charge de la preuve, Notification, Sentence arbitrale, أسباب البطلان, تبليغ, تسيير حر, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage
34193 Contrôle judiciaire de la sentence arbitrale : annulation partielle pour dépassement du cadre fixé par la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca, 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 03/06/2015 Sentence arbitrale, Rejet pour non-invocation devant l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation à la procédure arbitrale, Limites contractuelles de la mission arbitrale, Irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance d'exequatur, Inscription de faux subsidiaire, Exequatur de sentence arbitrale, Exécution de la partie non annulée de la sentence, Droits de la défense en arbitrage, Dissociabilité des chefs de la sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Contestation de document devant l'arbitre, Arbitrage, Annulation partielle de la sentence
33130 Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 15/05/2024 عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie
31663 Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024) Tribunal de première instance Marrakech Pénal, Contentieux douanier et office des changes 01/10/2024 نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
15486 Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 16/10/2018 مخالفة المشغل, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de travail du salarié étranger, Expiration du visa, Manquement de l'employeur, Nature du contrat de travail, Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail, Règle d'ordre public, Rupture du contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Visa de travail, التزام المشغل بالحصول على رخصة, تأشيرة على عقد الشغل, تشغيل أجراء أجانب, حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة, رخصة تشغيل أجير أجنبي, عقد شغل أجير أجنبي, عقد شغل غير محدد المدة, عقد عمل محدد المدة, قاعدة آمرة, إنهاء عقد العمل دون تعويض, Autorisation de travail
15745 Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 15/07/2009 Voies de recours, Compagnie d'assurance, Comparution, Décès, Décision contradictoire, Décision par défaut, Décision rendue par défaut, Délai d'appel, Droits de la défense, Civilement responsable, Indemnisation, Notification, Opposition, qualification judiciaire, qualification juridique, Recours en opposition, Réponse à l'appel, Responsable civil, Stabilité des décisions, Inopposabilité, Accident de circulation
15832 CCass,17/05/2006,504 Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 17/05/2006 Signature par préposé, Enquête ordonnée, Enquête écarté, Défaut de motifs, Bon de livraison, Autres moyens de preuve
15913 Responsabilité de l’État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013) Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/07/2013 معاملة لاإنسانية أو مهينة, Dysfonctionnement du service public de la justice, Faute lourde du ministère public, Jugement dans un délai raisonnable, Omission d'assurer la comparution d'un détenu, Pouvoir d'appréciation du juge administratif, Prolongation indue de la détention préventive, Réparation du préjudice moral et matériel, Responsabilité de l'Etat, Violation de la présomption d'innocence, أجل معقول, droit à un procès équitable, اعتقال احتياطي غير مبرر, تقصير النيابة العامة, خطأ قضائي, خلل في سير مرفق القضاء, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرر مادي ومعنوي, قرينة البراءة, كرامة إنسانية, محاكمة عادلة, مسؤولية الدولة, تعويض عن الخطأ القضائي, Atteinte à la dignité humaine
16075 CCass,06/04/2005,391/2 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 06/04/2005 Opposition, Défaut de notification, Défaut de comparution, Conditions, Annulation
18998 Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008) Cour de cassation Rabat Travail, Intermédiation 12/11/2008 وساطة في التشغيل, Cassation, Entreprise de travail temporaire, Force probante de la preuve écrite, Hiérarchie des preuves, Lien de subordination, Preuve par témoignage, Requalification de la relation de travail, Société utilisatrice, Travail temporaire, Valeur probante de l'empreinte digitale, Vice de motivation, Aveu judiciaire de l'employeur, إقرار قضائي, بصمة لا تقوم مقام التوقيع, تشغيل مؤقت, تعليل فاسد, حجج كتابية, شركة مستعملة, شهادة الشهود, عقد شغل مؤقت, علاقة التبعية, علاقة شغلية, نقض وإبطال, إنكار البصمة, Absence de signature
19634 CCass,25/11/2009,1800 Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 25/11/2009 Validité, Serment décisoire, Prestation de serment du représentant légal, Personne morale
20194 CCass,24/11/2004,1289,1289 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 24/11/2004 Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité
20303 CCass,06/04/2005,373 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 06/04/2005 Tiers saisi, Retenues non opérées, Fausse déclaration, Condamnation du tiers saisi, Banque
20695 CCass,21/02/1985,1766 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 21/02/1985 Opposition, Défaut de comparution, Annulation
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