C’est a bon droit que la cour d’appel a considéré que le serment décisoire adressé au représentant légal de la société en cette qualité concerne la situation de la société et non la sienne à titre personnel.
Rien ne s’oppose juridiquement à voir le représentant légal prêter serment pour le compte d’une personne morale puisque le serment concerne la situation patrimoniale de la personne morale , surtout que le défaut de comparution à l’audience d’enquête est une reconnaissance de sa part.
C’est a bon droit que la cour d’appel a considéré que le serment décisoire adressé au représentant légal de la société en cette qualité concerne la situation de la société et non la sienne à titre personnel.
Rien ne s’oppose juridiquement à voir le représentant légal prêter serment pour le compte d’une personne morale puisque le serment concerne la situation patrimoniale de la personne morale , surtout que le défaut de comparution à l’audience d’enquête est une reconnaissance de sa part.
