Réf
19634
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1800
Date de décision
25/11/2009
N° de dossier
969/08
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Base légale
Article(s) : 228 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
C’est a bon droit que la cour d’appel a considéré que le serment décisoire adressé au représentant légal de la société en cette qualité concerne la situation de la société et non la sienne à titre personnel.
Rien ne s’oppose juridiquement à voir le représentant légal prêter serment pour le compte d’une personne morale puisque le serment concerne la situation patrimoniale de la personne morale , surtout que le défaut de comparution à l’audience d’enquête est une reconnaissance de sa part.
54799
Société à responsabilité limitée : la demande en paiement des dividendes est irrecevable en l’absence de décision de l’assemblée générale les distribuant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/04/2024
55471
La personnalité morale de la société lui permet de retirer les loyers consignés à son profit, nonobstant un conflit interne relatif à sa gérance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
56653
Société : La mésentente grave entre associés, caractérisée par le manquement du gérant à son obligation de reddition de comptes, justifie la dissolution et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2024
58019
Société en participation : le dépôt d’une plainte par un associé pour réclamer sa part des bénéfices ne vaut pas dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2024
59369
Absence de documents comptables : l’expert peut déterminer les bénéfices d’une société par comparaison avec des activités similaires (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
54881
La mésentente grave entre associés, caractérisée par des condamnations pénales, constitue un juste motif de dissolution anticipée de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/04/2024
55719
Action en partage des bénéfices entre associés : La prescription ne court qu’à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
56667
Vacance de la gérance par décès : la désignation judiciaire d’un gérant provisoire est justifiée pour prévenir la paralysie de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2024
58069
La poursuite de l’exploitation par les associés après l’échéance du terme emporte reconduction tacite du contrat de société d’année en année (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2024