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Assignation en paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
15503	Liquidation judiciaire et voies de recours : Le syndic, seul compétent pour agir au nom de la société en liquidation (Cass. com 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	02/11/2018	عدم قبول طعنه بالنقض في القرار الصادر في ملف الأداء تطبيقا للمادة 619 من مدونة التجارة, صدور حکم قضى بالتصفية القضائية في حق الطرف المدعي, دعوى الأداء, pouvoirs du syndic, Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation, Liquidation judiciaire du demandeur, Irrecevabilité, Assignation en paiement
15639	CCass,04/12/2014,561/1	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
18082	CCass,13/05/2010,757	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	13/05/2010	Opérations bancaires, Mouvements, Conditions, Compte courant, Clôture
19488	CCass,21/01/2009,95	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	21/01/2009	Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur
19527	CCass,06/05/2009,703	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	06/05/2009	Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond
19574	CCass,17/10/2007,3359	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	17/10/2007	Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution
19919	TC,Casablanca,17/01/2008,752	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/01/2008	Solde débiteur, Rupture intempestive de concours alléguée, Exigence de paiement du solde débiteur, Assignation en paiement
19973	CCass,04/01/2006,25	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	04/01/2006	Cautions personnelles, Action en paiement
19971	TC,Casablanca.22/07/2008,8986	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/07/2008	Réalisation d'hypothèque, Opposition à commandement immobilier, Cumul, Contestation de créance, Assignation en paiement
20186	CA,Casablanca,26/9/1997,3203	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Gage	26/09/1997	Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement
21074	CAC,Casablanca,19/09/2006, 4321	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	19/09/2006	Protocole d'accord, Preuve non rapportée, Irrecevabilité, Inexecution des termes du protocole, Assignation en paiement
21077	CCass,17/05/2006,528	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/05/2006	Validité, Réalisation de l'hypothèque, Cumul des deux actions, Assignation en paiement

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