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Arrêt définitif

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34249 Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 15/01/2025 عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33502 Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Décisions 13/11/2019 Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
33163 Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Contrainte par corps 20/12/2023 Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
33123 Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 08/04/2024 Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
29118 Responsabilité bancaire et mandat apparent (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 25/07/2019 وكالة ظاهرية, مسؤولية بنكية, مبدأ الظاهر القانوني, Responsabilité bancaire, Mandat apparent, Importance de la bonne foi, Fardeau de la preuve, Contrat de Dépot, Bonne foi, Application de la théorie de l'apparence de mandat, Apparence de mandat, Abus de confiance
17152 Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/09/2006 عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non)
19379 Notification par lettre recommandée retournée « non réclamé » : Régularité de la procédure et inaction fautive du destinataire (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Actes et formalités 20/09/2006 Retrait de l’avis postal, Régularité de l'expertise, Recommandé non reclamé, Opérations d’expertise, Notification par courrier recommandé, Défaillance de la partie, Convocation des parties, Conformité procédurale, Appréciation souveraine, Annotation non réclamé, Adresse connue, Absence de la partie
20985 CAC,Casablanca,24/11/2006,5484/2006 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté 24/11/2006 Créance reconnue, Contestation, Arrêt définitif
21041 Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Dirigeants 02/11/2001 وضعية مختلة, Cessation des paiements, Déséquilibre irrémédiable, Expertise judiciaire, Liquidation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Procédures collectives, Propositions de redressement, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Situation financière compromise, Syndic, Arrêt d'activité, أصول تجارية, اقتراحات جدية, بحث غرفة المشورة, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, خبرة قضائية, رئيس المقاولة, سنديك التصفية, صعوبات المقاولة, مسطرة التصفية, وضعية مالية, اختلال لا رجعة فيه, Absence de viabilité
21038 Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d’un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006) Tribunal de première instance Casablanca Civil, Responsabilité civile 06/02/2006 هوية المدين, انتفاء عناصر المسؤولية, التزام تبادلي, اختصاص نوعي, احتياطات لازمة, إغفال التحقق, إدخال في الدعوى, أموال المدين, أطراف العقد, Saisie des biens d'un tiers, بيع بالمزاد العلني, Responsabilité civile, Qualité à agir, Préjudice certain, Pouvoir d'appréciation du juge, Lien de causalité, Indemnisation, Faute du créancier, Exception d'incompétence matérielle, Erreur sur l'identité du débiteur, Diligences requises, Réparation du dommage, Appel en cause, تحديد صفة, تعويض مدني, مسؤولية عن الأضرار, لجوء للقضاء, علاقة سببية, عقود ملزمة, ضمان عام, ضمان دعوى, ضرر لاحق, صلح المدين, شكل دعوى, تشابه أسماء, دفع بسبقية البت, خطأ المدعى عليه, خرق مقتضيات, خبرة حسابية, خاسر الدعوى, حجز أموال, تنازل عن دعوى, تقدير التعويض, تعويض مسبق, دعوى الأداء, Action en intervention forcée
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