Mot clé
Absence de réponse à un moyen
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Juridiction
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Mots clés
33155
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
10/01/2024
طرق الطعن
,
سلطة الشيء المقضي به
,
إنهاء مسطرة التصفية القضائية
,
Voies de recours
,
Recevabilité de l'appel incident
,
Non-rétroactivité des lois
,
Liquidation judiciaire
,
Jonction des pourvois
,
Intérêt à agir
,
Conflit de lois dans le temps
,
Clôture de la liquidation judiciaire
,
Autorité de la chose jugée
,
Application immédiate de la loi nouvelle
33280
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
20/01/2022
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية
,
استحالة التسوية
,
إثبات الإعسار
,
Syndic de la procédure
,
Société mère
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Impossibilité de redressement
,
Fonds propres négatifs
,
Filiale
,
Conversion du redressement en liquidation (Oui)
,
Continuation d'activité
,
Cessation des paiements
33008
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2024
مسطرة التصفية القضائية
,
Cohérence juridictionnelle
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Contrôle de la motivation
,
Défaut de motivation
,
Droits des créanciers
,
Effet immédiat de la loi
,
Intérêt à agir
,
Jonction des dossiers
,
Juge commissaire
,
Autorité de la chose jugée
,
Motivation de l'arrêt d'appel
,
Principe du contradictoire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Recevabilité du pourvoi
,
Régularité juridique
,
Réouverture de la procédure
,
Syndic de liquidation
,
ضم الملفات
,
قبول الطعن بالنقض
,
Principe de non-rétroactivité
,
Appel incident
28860
Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
02/07/2020
Simulation
,
Nullité de l'acte de donnation
,
Garantie hypothécaire
,
Contrat de donation
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de l'acte de donation (oui)
,
Action paulienne
16853
Cour de cassation et pourvois connexes : La jonction d’instances pour éviter les décisions contradictoires ne constitue pas une cause de rétractation (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
15/05/2002
مناقشة تعليل قرار المجلس الأعلى
,
Causes de rétractation limitativement énumérées
,
Décision de la cour de cassation
,
Discussion du bien-fondé d'un arrêt de la Cour de cassation
,
Inapplicabilité de l'article 402 du code de procédure civile aux arrêts de la Cour de cassation
,
Jonction de pourvois connexes
,
Motivation des décisions de justice
,
Pourvoi devenu sans objet
,
Recours en rétractation
,
Article 379 du code de procédure civile
,
Rejet du recours en rétractation
,
تفسير خاطئ لقاعدة فقهية
,
حصر أسباب إعادة النظر
,
خرق مقتضيات الفصل 375
,
رفض الطلب
,
طعن بإعادة النظر
,
طلب غير ذي موضوع
,
فصل 379 من قانون المسطرة المدنية
,
قرار المجلس الأعلى
,
أسباب إعادة النظر
,
Absence de réponse à un moyen
19475
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/01/2009
مرفق عام إداري
,
Vice affectant la recevabilité de l’action
,
Tribunal de commerce
,
Service public administratif
,
Représentation des personnes morales de droit public
,
Représentation de l’État en justice
,
Renvoi devant la juridiction du fond
,
Règle d'ordre public
,
Qualité pour agir
,
Principe du contradictoire
,
Prime impayée
,
Personnalité juridique des établissements publics
,
Ordre public procédural
,
أقساط غير مؤداة
,
Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés
,
Nullité pour irrégularité de la procédure
,
Mise en cause du Premier ministre
,
Mention dans les faits mais absence dans les motifs
,
Irrecevabilité pour vice de procédure
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Examen des moyens d’appel
,
Effet interruptif du pourvoi
,
Défaut de motivation
,
Créance d’assurance
,
Cour d’appel commerciale
,
Compétence juridictionnelle
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Cassation
,
إحالة القضية على محكمة الموضوع
,
إلزامية تعليل الأحكام القضائية
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
مبدأ التواجهية
,
قاعدة من النظام العام
,
فحص وسائل الاستئناف
,
عدم القبول لعيب في الإجراءات
,
ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل
,
دين التأمين
,
دعوى أداء
,
توجيه الدعوى ضد الوزير الأول
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تمثيل الدولة أمام القضاء
,
إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة
,
تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام
,
النقض
,
النظام العام الإجرائي
,
المحكمة التجارية
,
الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية
,
الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية
,
العيب المؤثر في قبول الدعوى
,
الصفة للمرافعة
,
الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة
,
البطلان بسبب عيب في الإجراءات
,
الاختصاص القضائي
,
الأثر الموقف للطعن
,
انعدام التعليل
,
Action en paiement
19537
Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
13/05/2009
مسؤولية المورد
,
Souveraineté des juges du fond
,
Sécurité juridique
,
Responsabilité du fournisseur
,
Responsabilité contractuelle
,
Rapport d'expertise
,
Procédure civile
,
Preuve du vice caché
,
Prescription
,
Pouvoir souverain du juge
,
Ordre public économique
,
Obligation du vendeur
,
Motivation des décisions
,
Vente commerciale
,
Litige commercial
,
Interprétation stricte des délais
,
Garantie des vices cachés en matière commerciale
,
Garantie des vices cachés
,
Forclusion
,
Expertise judiciaire
,
Exception de fond
,
Distinction entre prescription et forclusion
,
Délai de prescription
,
Délai d'exercice de l'action
,
Date de découverte du vice
,
Contrôle de la cour suprême
,
Confusion entre prescription et forclusion
,
Juridiction du fond
,
Biens meubles
,
Vice de fabrication
,
أجل رفع الدعوى
,
محكمة الموضوع
,
عيب في الصنع
,
ضمان العيوب الخفية
,
سيادة قضاة الموضوع
,
رقابة المجلس الأعلى
,
دعوى التعويض
,
تقرير الخبرة
,
تعليل القرارات
,
تاريخ اكتشاف العيب
,
النظام العام الاقتصادي
,
النزاع التجاري
,
المنقولات
,
أجل التقادم
,
المسطرة المدنية
,
الفصل 573 من ق ل ع
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
السقوط
,
الدفع الموضوعي
,
الخلط بين التقادم والسقوط
,
الخبرة القضائية
,
التقادم
,
التفسير الضيق للآجال
,
التزام البائع
,
البيع التجاري
,
الأمن القانوني
,
إثبات العيب الخفي
,
المسؤولية العقدية
,
Action en indemnisation
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