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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37679	Application de la loi d’arbitrage dans le temps : Le régime des voies de recours est déterminé par la date de la convention et non par la loi appliquée au fond par l’arbitre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/11/2013	عدم قبول الطعن, طعن بالبطلان, طرق الطعن من النظام العام, دخول القانون حيز التنفيذ, حكم المحكمين, القانون الواجب التطبيق, اتفاق التحكيم, Recours en annulation, Non-rétroactivité, Irrecevabilité du recours, Erreur de droit de l'arbitre sans incidence sur la recevabilité du recours, Convention d'arbitrage antérieure à la loi n° 08-05, Caractère d’ordre public des voies de recours, Application de la loi dans le temps
37590	Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/04/2018	هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
36593	Pouvoir juridictionnel de l’arbitre : allocation de dommages-intérêts conforme à sa mission arbitrale (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	26/04/2018	مهمة المحكم, Clause compromissoire, Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle, Échec de la conciliation, Étendue des pouvoirs de l'arbitre, Irrecevabilité du moyen nouveau en cassation, Manquement aux obligations contractuelles, Mission de l'arbitre, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Tentative de règlement amiable préalable, اتفاق التحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز الاختصاص, تحكيم, شرط التحكيم, صلاحية الحكم بالتعويض, فشل مسطرة التسوية, مسطرة التسوية الودية, إخلال بالالتزامات التعاقدية, Arbitrage
36557	Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : rejet du moyen invoqué pour la première fois en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/07/2019	طعن بالبطلان, Clause de conciliation préalable, Cour d’appel commerciale, Délai de recours en annulation, Distinction sentence rectificative et complémentaire, Droits de la défense en arbitrage, Exécution de la sentence arbitrale, Formule exécutoire, Infra petita, Intérêts légaux, Langue de l'arbitrage, Lieu de l'arbitrage, Mission de l'arbitre, Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de l'annulation, Notification de la sentence arbitrale, Caractère limitatif des cas d'annulation, Omission dans le dispositif, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Recours en annulation, Règlement amiable, Renonciation à se prévaloir d'un moyen, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale complémentaire, Sentence arbitrale rectificative, إغفال البت, تسوية ودية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, حكم تحكيمي تصحيحي, Omission matérielle, Arbitrage
32552	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	05/06/2024	حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale
30842	Clause compromissoire désignation d’un arbitre et procédure de règlement amiable (Tribunal de commerce Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	01/07/2015	وقف الدعوى, Clause compromissoire, Compétence du tribunal arbitral, Conditions de validité d'une demande de désignation d'un arbitre, désignation d'un arbitre, Effet de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable, Litige commercial, Président du tribunal de commerce, Procédure de règlement amiable, Arbitrage commercial, Suspension des Poursuites, أشغال البناء, اختصاص هيئة التحكيم, تحكيم, تعيين حكم, رئيس المحكمة التجارية, شرط تحكيمي, مسطرة التسوية الودية, نزاع تجاري, Travaux de construction, Arbitrage
15854	TC,Rabat,10/4/2002,12	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	10/04/2002	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Jugement d'ouverture, Désignation du syndic, Date de cessation des paiements, Application
19451	L’absence de cessation des paiements fait obstacle à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sollicitée par une société en difficulté locative (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	23/07/2008	Situation non irrémédiablement compromise, Refus d’ouverture de la procédure, Recevabilité de l'appel, Procédure de redressement judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Maintien de l’activité, Distinction entre conciliation amiable et redressement judiciaire, Difficultés financières surmontables, Dette unique de loyer, Continuité d’exploitation, Cessation des paiements, Capacité de remboursement, Absence de pluralité de créanciers, Absence de déséquilibre financier
20419	CCass,23/01/2008, 76	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	23/01/2008	Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement
20654	Augmentation de capital par souscription proportionnelle : sanction du vote abusif et de l’abus de minorité (C.A.C Marrakech 2002)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	02/07/2002	Vote abusif, Actionnaires minoritaires, Augmentation de capital, Dispositions statutaires, Droit de vote, Exercice du droit de vote, Intérêt social, Obligation de loyauté, Prescriptions légales et statutaires, Actionnaires, Primauté de l'intérêt social, Procédure d’augmentation de capital, Protection de l’intérêt collectif, Recours en réparation, Réparation du dommage, Représentant légal, Respect du principe d'égalité, Souscription proportionnelle, Principe d’égalité, Abus de minorité
20945	CCass,21/06/2006,659	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	21/06/2006	Termes du contrat, Résiliation de plein droit, Non paiement des loyers, Liquidation judiciaire du locataire, Crédit-bail, Capacité commerciale
21119	CAC,Casablanca,13/04/2006,3243/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	13/04/2006	Signature conjointe, Pouvoir de signature accordé à deux personnes, Paiement de chéques comportant une seule signature, Compétence du juge des référés (Oui), Compétence du juge des référés, Chèque, Absence de précision de l'exigence de la signature conjointe, Absence de faute du banquier

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