Pouvoir de signature accordé à deux personnes

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21119	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Opérations de banque	13/04/2006	Signature conjointe, Pouvoir de signature accordé à deux personnes, Paiement de chéques comportant une seule signature, Compétence du juge des référés (Oui), Compétence du juge des référés, Chèque, Absence de précision de l'exigence de la signature conjointe, Absence de faute du banquier