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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36670 Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
35450 Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 31/01/2023 Vice de forme, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Partage judiciaire, Moyens inopérants, Moyens de cassation, Irrecevabilité de l'appel, Examen au fond, Dispense d'examen au fond en cas d'irrecevabilité formelle, Appel
21369 Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Lettre de Change 03/11/2015 كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
15552 Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 29/03/2015 نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice
15841 CAC,Casablanca,08/12/2000,2634/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 08/12/2000 Droits de la défense, Conditions d'exercice, Action en relevé de forclusion
15907 Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013) Tribunal administratif Rabat Administratif, Fonction publique 27/11/2013 قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme
19992 CCass,24/06/2003,1917 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 24/06/2003 Propriété agricole, Etranger, Dérogation de l'Etat marocain
19997 CCass,30/11/1995,515 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 30/11/1995 Mise en possesion, Indemnité d'expropriation, Expropriation, Compétence
20979 CAC,Casablanca,08/12/2000,2634 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 08/12/2000 Relevé de forclusion, Juge commissaire, Convocation des organes de la procèdure
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