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رهن عقاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33174	Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/05/2023	كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise
21994	C.Cass, 26/09/2001, 1964	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	26/09/2001	Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés
15589	CCass,30/03/2016,136	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/03/2016	Obligation de la loi 31-08, Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier, Effet, Contrat de Crédit, Absence de contestation du débiteur
15661	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat		13/01/1999	Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
19526	CCass,06/05/2009,701	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	06/05/2009	Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance
19504	CCass,08/04/2009,540	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	08/04/2009	Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Limites, Inexécution de l'obligation, Dommages-intérêts
19632	CCass,22/11/2009,1863	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	22/11/2009	Présomption du caractère suffisant, Mainlevée de saisie conservatoire, Garanties, Charge de la preuve, Banque
19728	CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	05/07/1994	Irrecevabilité, Demande nouvelle
19835	TC,Casablanca,03/10/2007,9234	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Rééchelonnement de la dette, Exigence du consentement de la banque
19903	CCass,19/1/2000,86	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	19/01/2000	Saisie exécution, Mainlevée ordonnée, Mainlevée d'hypothèque, Incompétence du juge des référés
19986	CCass,11/02/2004,189	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	11/02/2004	Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage
19973	CCass,04/01/2006,25	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	04/01/2006	Cautions personnelles, Action en paiement
20233	CAC,Fes,15/02/2001,198	Cour d'appel de commerce	Fès	Sociétés, Société anonyme	15/02/2001	Tout interessé, Qualité pour agir, Perte des trois quart du capital social, Dissolution judiciaire, Continuation de la société, Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire
20346	CCass,01/07/2009,1105	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	01/07/2009	Reprise des poursuites, Rejet, Référé, Opposition, Exécution de plein droit, Commandement immobilier, Arrêt d'exécution
20748	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	13/01/1999	Relevés bancaires, Réalisation de l'hypothèque, Preuve explicite (Oui), Présomption (Non), Novation, Moyens de preuve (Oui), Cautionnement, Action en paiement
21077	CCass,17/05/2006,528	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/05/2006	Validité, Réalisation de l'hypothèque, Cumul des deux actions, Assignation en paiement

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