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Mot clé
خرق قواعد مسطرية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36255 Exception d’arbitrage : exigence d’invocation avant toute défense au fond sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 04/07/2013 Régime de l'exception d'arbitrage, Irrecevabilité de l'exception d'arbitrage, Invocation avant toute défense au fond, In limine litis, Exception de procédure, Exception d'arbitrage soulevée pour la première fois en appel, Clause compromissoire, Arbitrage et ordre public, Arbitrage et jugement par défaut, Arbitrage
36013 Prêt bancaire : L’arrêté de compte par la banque limite les intérêts au taux légal sur le solde définitif (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 03/01/2012 Transfert au contentieux, Prêt bancaire, Interdiction de la double imputation, Effet extinctif des intérêts conventionnels, Créance bancaire définitive, Contentieux bancaire, Consolidation de la créance, Arrêté de compte, Application des intérêts légaux sur solde arrêté
34544 Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 01/02/2023 Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi
31146 Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Expertises et enquêtes 06/01/2020 وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
30918 Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 06/01/2020 مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances
15549 CCass,02/02/2016,57 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 02/02/2016 Expertise, Conditions de prestation de serment par l'expert
16360 Dol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les motifs de la décision répressive (Cass. civ. 1991) Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 22/05/1991 وسائل احتيالية, Charlatanisme, Distinction du dol civil et de l'escroquerie pénale, Dol, Faisceau d'indices, Manœuvres frauduleuses, Nullité du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du dol par tous moyens, Vente immobilière, Vice du consentement, Autorité de la chose jugée au pénal, إثبات التدليس بكافة الوسائل, بيع دار, تدليس, تدليس جنائي, تدليس مدني, حجية الحكم الجنائي, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شعوذة, عيب في الرضى, نصب, بطلان عقد, Autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
16769 Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours contre un jugement susceptible d’appel (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 08/02/2001 نقض القرار, Cassation, Conditions de recevabilité, Défaut de réponse à un moyen péremptoire, Jugement non susceptible d'appel, Plainte pénale pour faux, Recours en rétractation, Rétractation de témoins, Absence de motivation, Voies de recours extraordinaires, اعادة النظر, تدليس, تراجع الشهود, حكم نهائي بالادانة, شكاية بالزور, نقصان التعليل, أحكام لا تقبل الطعن بالاستئناف, Absence de condamnation pénale définitive
17551 Cantonnement de l’hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 03/07/2002 قوة الشيء المقضي به, Caractère non d'ordre public de l'indivisibilité, Défaut d'identité d'objet, Hypothèque officielle, Mainlevée partielle de l'hypothèque, Morcellement du titre foncier, Paiement de la fraction de la créance, Principe d'indivisibilité de l'hypothèque, Autorité de la chose déjà jugée, Renonciation au principe d'indivisibilité, اتحاد الموضوع, العقد شريعة المتعاقدين, تبعيض الرهن, تنازل الدائن المرتهن عن مبدأ عدم التجزئة, رفع اليد عن الرهون, عدم تجزئة الرهن, أداء الدين المضمون, Acte de cantonnement de l'hypothèque
19218 CCass,14/09/2005,594 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 14/09/2005 Charge de la preuve
19618 CCass,07/10/2009,1434 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 07/10/2009 Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
19705 Décisions étrangères et pension alimentaire : cassation pour méconnaissance de la force probante indépendante de l’exequatur (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 12/07/2006 نفقة, Décision étrangère, Défaut de motivation, Exécution des décisions étrangères, Exequatur, Force probante, Force probante des décisions étrangères, Jugement étranger, Pension alimentaire, Preuve des faits, Contrat de mariage, Violation des règles procédurales, الإكسيكواتور, الصيغة التنفيذية, انعدام تعليل, تنفيذ الأحكام الأجنبية, حكم أجنبي, خرق قواعد مسطرية, عقد الزواج, قوة إثبات الأحكام الأجنبية, إثبات الوقائع, Absence d'exequatur
19881 CCass,12/03/2008,940 Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 12/03/2008 Fraude, Donation, Caution, Annulation
20098 CCass,8/02/2001,1770/97 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 08/02/2001 Rétractation, Plainte, Faux et usage de faux, Cas d'ouverture
20533 CCass,01/02/2006,104 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 01/02/2006 تحكيم, Violation des règles de procédures (Oui), Protocole d'accord, Non citation des moyens et demandes des parties, Arbitrage
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