Mot clé
الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32604	Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	21/02/2023	نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15776	CCass,01/07/2009,2437	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	01/07/2009	Résidence dans un pays étranger, Nomination de curateur pour le demandeur (Non), Nomination de curateur pour l’appelant (non), Lettre recommandée avec accusée de réception, Domicile élu, Convocation, Changement de résidence
16690	Notification : Nullité pour défaut d’envoi recommandé préalable à la désignation d’un curateur (Art. 39 CPC) (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/01/2000	مسطرة التبليغ, حماية حقوق الدفاع, تعيين قيم, بطلان الإجراء, الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية, احترام الإجراءات المسطرية, Respect des formalités substantielles, Protection des droits de la défense, Procédure de notification, Convocation par curateur
18048	Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	10/10/2002	مسطرة التبليغ, Contentieux fiscal, Inopposabilité du refus, Notification à un tiers non identifié, Notification de l'acte de redressement, Qualité pour recevoir la notification, Refus de réception, Application du droit commun, Vice de procédure, الصفة في التسلم, تبليغ للغير مجهول الهوية, تطبيق القانون العادي, رفض التسلم, ضريبة على القيمة المضافة, عيب في المسطرة, إلغاء الضريبة, Annulation de l'imposition
18672	Office du juge et notification : L’obligation de vérifier la régularité des diligences antérieures au recours à un curateur (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/06/2003	نقض القرار, Chaîne procédurale indivisible, Curateur, Diligences du curateur, Droits de la défense, Irrecevabilité de l'appel, Mauvaise application de la loi, Notification de droit commun, Cassation pour défaut de base légale, Notification par curateur, التزامات القيم, تبليغ الحكم إلى القيم, سلسلة مترابطة, سوء تطبيق القانون, فساد التعليل, مراقبة سلامة التبليغ, مسطرة القيم, Vérification préalable par le juge, ‎ قصور التعليل‎
19083	CCass,29/10/2008,788	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/10/2008	Validité, Notification, Jugement, Identité du réceptionnaire non indiquée, Bureau d'orde, Administration
19562	CCass,24/06/2009,1056	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2009	Notification à curateur, Complémentarité, Citation à curateur
19627	CCass,04/11/2009,1667	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/11/2009	Nullité, Injonction de payer, Formailités, Curateur
20240	CCass,26/07/1984	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/07/1984	Révocation, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste, Lettre non retirée, Fonctionnaire, Absence d'assimilation au refus
20902	CCass,25/02/1987,442	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/02/1987	Refus de révéler son identité, Notification valable, Conditions
21110	Procédure de notification. L’indication d’une adresse incomplète de la partie intimée justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. civ. Casablanca 2006)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Notification	19/06/2006	عنوان ناقص, تعيين قيم, تعذر التبليغ, إلغاء الحكم, إرجاع الملف, Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Notification défectueuse, Impossibilité de statuer au fond, Désignation d'un curateur, Annulation du jugement, Adresse incomplète

Mot clé الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية

Mot clé
الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية