Mot clé
اختصاص المحاكم الإدارية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36600	Exceptions d’incompétence : irrecevabilité de l’exception d’arbitrage intervenue après discussion au fond (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	19/11/2015	مناقشة الموضوع, Contrat de gestion déléguée, Exception d'incompétence, Expertise judiciaire, Forclusion, In limine litis, Invocation avant toute défense au fond, Irrecevabilité de l'exception tardive, Mainlevée de la caution définitive, Nature commerciale du contrat, Compétence d'attribution, Recours contre le jugement sur la compétence, اختصاص نوعي, انعدام الصفة, دفع بوجود شرط التحكيم, دفوع شكلية, رفع اليد عن الكفالة, شرط التحكيم, عقد التدبير المفوض, غرامة تهديدية, قبل الدخول في جوهر النزاع, Renonciation tacite à l'arbitrage, Clause compromissoire
28889	Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
18303	Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/07/2000	مسؤولية شخصية للمحافظ, Compétence des Tribunaux administratifs, Compétence juridictionnelle, Dahir sur l'immatriculation foncière, Erreur d'inscription foncière, Faute personnelle du Conservateur, Fonds d'assurance, Responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière, Tribunaux de droit commun, Annulation du jugement, أخطاء المحافظ, اختصاص المحاكم الإدارية, الفصل 100 من ظهير التحفيظ العقاري, الفصل 8 من قانون 41-90, الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة الابتدائية, دعاوى الضمان, مسؤولية المحافظ على الملكية العقارية, إلغاء الحكم المستانف, Action en indemnisation
18307	Perte d’une autorisation de taxi : le juge administratif est compétent pour indemniser le préjudice mais non pour ordonner la restitution du titre (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/02/2001	نشاط أشخاص القانون العام, Compétence de la juridiction administrative, Demande d'indemnisation, Demande de restitution d'un acte administratif, Division de la compétence matérielle, Dysfonctionnement du service public, Incompétence pour statuer sur une infraction au Code de la route, Perte d'une autorisation de transport par taxi, Plein contentieux indemnitaire, Cassation partielle, إلغاء جزئي للحكم, تعويض عن ضرر, تقسيم الاختصاص, رخصة نقل سيارة أجرة, ضياع رخصة, فصل السلط, محكمة إدارية, مخالفة سير, اختصاص نوعي, Action en responsabilité de l'administration
18613	Recouvrement fiscal : Incompétence du juge administratif pour ordonner la vente d’un fonds de commerce (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/09/2000	منازعة في تحصيل الديون, Fonds de commerce, Incompétence, Juge commercial, Mesure moins préjudiciable, Recouvrement fiscal, Tribunaux administratifs, Tribunaux de commerce, Créances du Trésor, Vente de fonds de commerce, اختصاص المحاكم الإدارية, اختصاص المحاكم التجارية, استيفاء دين ضريبي, الديون المستحقة للخزينة العامة, بديل اخف ضررا, بيع الأصل التجاري, بيع المعدات, إلغاء الحكم, Compétence juridictionnelle
18898	CCass,03/12/2008,1034	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	03/12/2008	Tribunaux administratifs, Soumission au droit privé, Révocation, Etablissement public, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
19222	CCass,05/03/2005,162	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	05/03/2008	Recours, Compétence du Tribunal administratif, Biens publics, Adjudication
19480	CCass,13/01/2010,28	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	13/01/2010	Limites à la responsabilité, Etat, Atteinte au droit à la santé du citoyen
19778	CCass,12/10/1995,427	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/10/1995	Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun
19907	CCass,08/08/1996,628	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	08/08/1996	Tribunaux administratifs, Election ligue de fooball, Compétence restrictive, Compétence juridiction de droit commun
20179	CCass,09/03/2000,406	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	09/03/2000	Prêche du vendredi, Ministère des Habous, Lien contractuel, Imam, Emoluments, Compétence des Tribunaux administratifs
20445	CCass,18/06/2008,571	Cour de cassation	Rabat	Administratif	18/06/2008	Taxes douanières, Douane, Compétence des Tribunaux administratifs
20815	CCass, 08/02/2001,203	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/02/2001	Retrait, Perte par l'administration, Autorisation de transport

Mot clé اختصاص المحاكم الإدارية

Mot clé
اختصاص المحاكم الإدارية